LCB-FT, Socle commun, fonctions à faible risque, 2 heures
Le socle commun de deux heures, sans bloc métier ni cas pratiques, pour les fonctions à faible risque, support et administratif, sur décision documentée de l’employeur.
L’article L. 561-34 du Code monétaire et financier et l’article D. 561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, imposent de former toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT, à l’embauche puis régulièrement, avec un contenu et une fréquence adaptés à la classification des risques de l’entité, prévue à l’article L. 561-4-1, et aux fonctions et positions hiérarchiques. Cette proportionnalité permet à l’employeur de réserver un socle allégé aux fonctions à faible risque, qui n’entrent pas en relation avec les clients, ne reçoivent pas de fonds et n’instruisent pas les dossiers, à condition que ce choix soit écrit et justifié dans son plan de formation, au regard de sa classification des risques. Les fonctions exposées suivent le parcours métier de sept heures. Le texte n’impose ni durée ni périodicité annuelle ; le recyclage annuel est recommandé pour les fonctions exposées. Les justificatifs sont conservés pendant les fonctions puis cinq ans après leur fin, à la disposition de l’ACPR, de l’AMF et de la DGCCRF. Ces heures ne s’imputent ni sur la formation continue DCI, ni sur les quinze heures DDA, ni sur les heures de la loi ALUR, et n’en dispensent d’aucune.
Objectifs pédagogiques
- Situer son entreprise parmi les assujettis et connaître les autorités qui la contrôlent : ACPR, AMF, DGCCRF et TRACFIN.
- Comprendre l’approche par les risques et les niveaux de vigilance qu’elle commande.
- Reconnaître les notions de bénéficiaire effectif, de personne politiquement exposée et de gel des avoirs.
- Savoir à qui signaler, en interne, une opération qui paraît suspecte, et ce qu’est une déclaration de soupçon.
- Mesurer les sanctions encourues par l’entreprise et par le collaborateur.
Public concerné
Collaborateurs d’une structure assujettie dont la fonction est à faible risque au regard de la classification des risques de l’entreprise : assistants, secrétariat, comptabilité, informatique, ressources humaines, accueil sans instruction de dossiers. L’inscription se fait sur décision documentée de l’employeur, qui la justifie dans son plan de formation LCB-FT. Tout collaborateur en relation avec les clients ou qui instruit des dossiers suit le parcours métier de sept heures.
Prérequis
Aucun diplôme exigé. L’employeur atteste que la fonction occupée est à faible risque au regard de sa classification des risques ; le CEFIOB le vérifie par le questionnaire d’orientation. Il faut s’exprimer en français à l’oral et à l’écrit, disposer d’un ordinateur relié à internet et pratiquer les outils numériques courants.
Programme
Deux heures, le socle commun seul. Le questionnaire d’orientation vérifie que la fonction relève bien de cette formule ; dans le cas contraire, le CEFIOB oriente vers le parcours métier de sept heures.
SocleSocle commun de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 2 h
Le tronc commun à tous les métiers, tel que l’attend l’article D. 561-38-1-1 : le cadre juridique, la vigilance, le bénéficiaire effectif, les personnes politiquement exposées, le gel des avoirs, la déclaration de soupçon et les sanctions.
- Cadre juridique et assujettis : Blanchiment et financement du terrorisme, le titre VI du livre V du Code monétaire et financier, la liste de l’article L. 561-2, le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, l’échéance AMLR du 10 juillet 2027, les rôles de l’ACPR, de l’AMF, de la DGCCRF et de TRACFIN.
- Approche par les risques et vigilance : La classification des risques de l’article L. 561-4-1, les facteurs liés au client, au produit, au canal et au pays, les vigilances allégée, standard et renforcée.
- Bénéficiaire effectif et personnes politiquement exposées : Identification et vérification de l’identité, remontée jusqu’au bénéficiaire effectif, mesures propres aux personnes politiquement exposées, connaissance de la relation d’affaires et vigilance constante.
- Gel des avoirs : Les listes nationales et européennes, le contrôle avant toute opération, la conduite à tenir en cas de correspondance.
- Déclaration de soupçon : Les cas de déclaration, la rédaction et l’envoi à TRACFIN, la confidentialité, les communications systématiques d’informations.
- Sanctions : Les sanctions administratives, disciplinaires et pénales encourues par l’entité et par la personne, la conservation des justificatifs de formation.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation ouverte et à distance sur la plateforme du CEFIOB, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Sessions permanentes : la formation commence dès réception des identifiants et se suit à votre rythme.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
Un questionnaire d’orientation avant l’inscription, qui vérifie que la fonction relève de cette formule et analyse le besoin de formation. E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : cours, exemples commentés et exercices d’entraînement en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi et par courriel, et une assistance technique aux mêmes horaires. Une évaluation finale obligatoire : réussite avec une note de plus de 70 %. Le Pack Conformité, compris dans la formation : attestation nominative qui mentionne le contenu, la durée, la fonction visée et le fondement de l’article D. 561-38-1-1, export du registre de formation à conserver cinq ans après la fin des fonctions et, pour les entreprises, le modèle de plan de formation LCB-FT qui justifie la périodicité retenue au regard des risques.
Une évaluation finale obligatoire est prévue ; la réussite exige une note de plus de 70 %.
Le CEFIOB remet, en PDF par courriel, une attestation nominative de formation LCB-FT, Socle commun, qui mentionne le contenu suivi, la durée de deux heures, la date, la fonction visée et le fondement de l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier. Elle s’accompagne du certificat de réalisation, adressé au financeur lorsqu’il est distinct du stagiaire. L’employeur la conserve, avec l’export du registre de formation et la décision qui a retenu cette formule, pendant les fonctions du collaborateur et cinq ans après leur fin ; c’est la pièce que l’ACPR, l’AMF ou la DGCCRF demandent lors d’un contrôle. Elle ne vaut pas parcours métier de sept heures pour une fonction exposée, ni attestation DCI, DDA ou loi ALUR. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceDécret n° 2026-310 du 24 avril 2026 Le décret qui crée l’article D. 561-38-1-1 et fixe le contenu de la formation du personnel, à l’embauche puis régulière.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 561-2 La liste des personnes assujetties, dont les intermédiaires en opérations de banque qui agissent sur mandat du client et se voient confier des fonds.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 561-34 L’obligation d’information et de formation du personnel des personnes assujetties.
- LégifranceCode monétaire et financier, article D. 561-38-1-1 Formation à l’embauche puis régulière, contenu adapté aux risques et aux fonctions, justificatifs conservés pendant les fonctions puis cinq ans.
- ACPRRevue de l’ACPR, LCB-FT et courtiers d’assurance, avril 2021 Les attentes de l’ACPR à l’égard des courtiers d’assurance, dont la formation du personnel proportionnée aux fonctions.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
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