IOBSP Niveau 3, activité à titre accessoire
Capacité professionnelle de l’intermédiaire qui propose un crédit ou un service de paiement à titre accessoire. Cinq options, de 20 à 40 heures, selon l’opération que vous proposez.
L’article R. 519-10 du Code monétaire et financier fixe la capacité professionnelle des mandataires d’intermédiaires et des personnes qui exercent l’intermédiation à titre accessoire de leur activité principale. Elle s’acquiert par un diplôme, une expérience ou une formation. L’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2022 ne donne aucun volume horaire à cette formation : elle doit être adaptée aux opérations effectivement proposées, et l’arrêté renvoie au Code de la consommation, articles D. 314-23 à D. 314-26 pour le crédit immobilier, articles D. 314-27 et D. 314-28 pour le crédit à la consommation. Seul le crédit immobilier a une durée fixée par texte, quarante heures. Le CEFIOB retient donc une option par opération, de vingt à quarante heures. Le livret obtenu couvre l’opération de l’option suivie et aucune autre. Il ne dispense ni de l’immatriculation à l’ORIAS, ni de la formation continue annuelle exigée ensuite de celui qui distribue du crédit immobilier, ni de la formation du personnel à la lutte contre le blanchiment.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Les options
Objectifs pédagogiques
- Situer l’intermédiation à titre accessoire dans le Code monétaire et financier et en connaître les limites.
- Choisir l’option qui correspond à l’opération que vous proposez et en suivre le programme complet.
- Appliquer à cette opération ses règles d’information précontractuelle, d’explication et de mise en garde.
- Évaluer la situation de l’emprunteur ou du client avant toute proposition.
- Constituer un dossier complet et le présenter à l’établissement partenaire.
- Obtenir le livret de formation qui justifie de la capacité de Niveau 3 auprès de l’ORIAS.
Public concerné
Mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et professionnels qui proposent un crédit ou un service de paiement en complément de leur activité principale : agents immobiliers, concessionnaires et vendeurs automobiles, vendeurs de la grande distribution, commerciaux sur lieu de vente, et leurs équipes. Plus largement, toute personne qui doit justifier de la capacité IOBSP de Niveau 3 pour une opération donnée.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Le Niveau 3 n’a pas de programme unique : l’option suit l’opération que vous proposez. Chaque option est un parcours complet, avec son programme, sa durée et son contrôle final. Vous pouvez en suivre plusieurs si vous proposez plusieurs opérations ; le livret mentionne chacune des options validées.
Option 1Crédit immobilier 40 h
Retenue si vous proposez du crédit immobilier, la seule option dont la durée est fixée par texte.
Option 2Regroupement de crédits 20 h
Retenue si vous proposez la réunion de plusieurs crédits en un seul.
Option 3Crédits professionnels 20 h
Retenue si vous financez des professionnels et des petites entreprises : une compétence métier, sans capacité ORIAS attachée.
Option 4Crédit à la consommation 20 h
Retenue si vous proposez un crédit à la consommation ou de trésorerie, y compris sur le lieu de vente.
Option 5Services de paiement 20 h
Retenue si vous proposez ou distribuez des services de paiement.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB délivre le livret de formation IOBSP Niveau 3 au nom de l’option suivie, avec le programme, la durée et le résultat du contrôle final, accompagné du certificat de réalisation. Ce livret se présente à l’ORIAS pour l’immatriculation. Il ne couvre que l’opération de l’option suivie : proposer une autre opération suppose de valider l’option correspondante. Pour l’option crédits professionnels, le document remis est une attestation de formation, sans valeur de capacité professionnelle. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Son article 3 impose, pour le Niveau 3, une formation adaptée aux opérations proposées, sans volume horaire ; son article 6 fixe le seuil de réussite à 70 %.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-8 Ouvre la série des articles R. 519-8 à R. 519-10 qui répartissent la capacité professionnelle en trois niveaux.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 519-1 Définit l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, quel que soit le niveau.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre où le livret de formation permet l’immatriculation en Niveau 3.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06