Services de paiement, iOBSP Niveau 3, activité à titre accessoire
Option services de paiement du Niveau 3 : vingt heures pour proposer des services de paiement en complément de votre activité, du cadre de la DSP 2 aux droits de la clientèle.
L’intermédiation en services de paiement entre dans le champ de l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier. Celui qui l’exerce à titre accessoire relève de la capacité professionnelle de l’article R. 519-10. L’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2022 demande une formation adaptée à l’opération proposée, sans lui fixer de volume horaire. Le programme approuvé par ce même arrêté consacre dix heures aux services de paiement dans le parcours du Niveau 1 ; le CEFIOB retient vingt heures pour cette option, afin de traiter complètement les services issus de la deuxième directive sur les services de paiement, les droits de la clientèle et le traitement des incidents. Cette formation ne dispense ni de l’immatriculation à l’ORIAS ni de la formation du personnel à la lutte contre le blanchiment.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Objectifs pédagogiques
- Décrire l’environnement des services de paiement issu de la directive (UE) 2015/2366, dite DSP 2, et les statuts d’établissement de paiement et de monnaie électronique.
- Distinguer les services de paiement : virement, prélèvement, carte, monnaie électronique, initiation de paiement, information sur les comptes.
- Énoncer les droits de la clientèle : information, délais d’exécution, contestation d’une opération non autorisée, frais d’incident.
- Préparer un dossier de services de paiement adapté au besoin du client et au prestataire choisi.
- Traiter une fraude, une opposition ou un litige, et faire le lien avec la vigilance contre le blanchiment.
Public concerné
Mandataires d’intermédiaires et professionnels qui proposent ou distribuent des services de paiement en complément de leur activité principale, ainsi que leurs collaborateurs. Plus largement, toute personne qui doit justifier de la capacité IOBSP de Niveau 3 pour les services de paiement.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Le programme reprend les cinq chapitres du module spécialisé services de paiement du programme approuvé par l’arrêté du 18 juillet 2022, développés sur vingt heures.
Option 5Services de paiement 20 h
Cadre issu de la DSP 2, typologie des services, droits de la clientèle, montage d’un dossier et traitement des incidents.
- L’environnement des services de paiement : Établissements de paiement et de monnaie électronique, agrément et supervision, directive (UE) 2015/2366 dite DSP 2, articles L. 314-1 et suivants du Code monétaire et financier.
- Les différents services de paiement : Virement, prélèvement, carte, monnaie électronique, initiation de paiement et information sur les comptes, offres des nouveaux prestataires.
- Les droits de la clientèle en matière de services de paiement : Information préalable et sur support durable, délais d’exécution, consentement et contestation d’une opération, responsabilité en cas d’opération non autorisée, plafonnement des frais d’incident.
- La préparation d’un dossier : Identification du besoin du client, choix du prestataire, conditions tarifaires, formalisation du contrat.
- Étude détaillée de plusieurs dossiers : Cas pratiques de fraude au virement, d’opposition sur carte et de litige sur prélèvement, articulation avec la vigilance contre le blanchiment.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB délivre le livret de formation IOBSP Niveau 3 services de paiement, vingt heures, avec le programme suivi et le résultat du contrôle final, accompagné du certificat de réalisation. Le livret se présente à l’ORIAS pour l’immatriculation de l’intermédiaire à titre accessoire en services de paiement. Il ne couvre aucune opération de crédit, qui relève chacune de son option. Il ne vaut pas capacité de Niveau 1 ni de Niveau 2. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Approuve le programme dont le module spécialisé services de paiement sert de base à cette option ; son article 6 fixe le seuil de réussite à 70 %.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-8 Ouvre la série des articles R. 519-8 à R. 519-10 qui répartissent la capacité professionnelle en trois niveaux.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre où le livret de formation permet l’immatriculation.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06