IOBSP Niveau 1, courtier en crédits
Les 150 heures qui donnent la capacité professionnelle de courtier en crédits et ouvrent l’immatriculation à l’ORIAS. Programme de l’arrêté du 18 juillet 2022, à distance, avec un tuteur venu de la banque.
L’article R. 519-8 du code monétaire et financier impose aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement, aux mandataires non exclusifs et à leurs propres mandataires de justifier de compétences professionnelles. Sans diplôme de niveau 6 ni expérience suffisante, cette justification passe par une formation de 150 heures adaptée aux opérations de banque, suivie auprès d’un organisme de formation. Le programme et la durée de chaque module sont fixés par l’arrêté du 18 juillet 2022, qui a abrogé celui du 9 juin 2016. L’article R. 519-12 du même code exige que l’organisme remette un livret de formation accompagné des résultats du contrôle des compétences. L’immatriculation au registre unique de l’article L. 546-1 se demande ensuite à l’ORIAS. La formation ne tient lieu ni de l’honorabilité, ni de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière quand elle est due, ni de l’adhésion à une association professionnelle agréée.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Objectifs pédagogiques
- Situer l’intermédiation en opérations de banque dans son cadre juridique et choisir la catégorie sous laquelle exercer.
- Expliquer à un client la mécanique d’un crédit, son coût, ses garanties et son assurance emprunteur.
- Appliquer les règles de bonne conduite : information, conseil, transparence de la rémunération, vigilance LCB-FT.
- Évaluer la solvabilité d’un emprunteur et remettre l’information précontractuelle que le code de la consommation impose.
- Monter un dossier de crédit à la consommation, de regroupement de crédits, de services de paiement ou de crédit immobilier.
- Constituer le dossier d’immatriculation à l’ORIAS avec le livret de formation.
Public concerné
Toute personne qui veut devenir courtier en opérations de banque et en services de paiement, mandataire d’un courtier ou mandataire non exclusif d’un établissement de crédit ou de paiement : courtier en crédit immobilier, en regroupement de crédits, en crédit à la consommation ou en services de paiement. Le Niveau 1 est le niveau le plus élevé : il vaut partout où le Niveau 2 suffirait.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Programme et durées de l’arrêté du 18 juillet 2022 : un module général de 60 heures puis quatre modules spécialisés. Les cinq modules sont indissociables ; le livret n’est délivré qu’une fois l’ensemble validé.
MGModule général 60 h
Le socle commun à tous les intermédiaires : l’environnement de l’activité, le crédit et ses garanties, l’assurance emprunteur, les règles de bonne conduite et le dispositif de contrôle.
- Les savoirs généraux : Contexte général de l’activité d’intermédiaire, catégories réglementaires de l’article R. 519-4 et modalités d’exercice, fondamentaux du droit commun, conditions d’accès et d’exercice, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, modalités de distribution.
- Les connaissances générales sur le crédit : Nature, caractéristiques et finalités des crédits aux particuliers et aux professionnels, lecture des caractéristiques financières d’un crédit, taux, TAEG et coût total.
- Les notions générales sur les garanties : Types de garanties et leurs limites, sûretés personnelles et réelles, cautionnement, hypothèque et privilège de prêteur de deniers.
- Les notions générales sur les assurances des emprunteurs : Généralités du contrat, risques couverts, décès, PTIA, incapacité et invalidité, tarification du risque emprunteur, délégation et information due.
- Les règles de bonne conduite : Protection du client, prévention du surendettement et endettement responsable, prévention des conflits d’intérêts, rémunération et mandat.
- Contrôles et sanctions : Infractions et manquements au titre Ier du livre III du code de la consommation, contrôle interne et prestations externalisées par la banque, compétences et sanctions de l’ACPR, de la DGCCRF et de l’ORIAS.
M1Crédit à la consommation et crédit de trésorerie 20 h
Le marché, le régime du code de la consommation, l’information de l’emprunteur et le montage d’un dossier, jusqu’à l’étude de cas réels.
- L’environnement du crédit de trésorerie et à la consommation : Marché, acteurs, produits et circuits de distribution, place de l’intermédiaire dans la chaîne de financement.
- Le crédit à la consommation : Régime des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d’achat, rétractation, TAEG et coût total.
- Les connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l’emprunteur : Fiche d’information précontractuelle, explications adaptées, évaluation de la solvabilité, consultation du FICP, devoir de mise en garde.
- La préparation d’un dossier de crédit à la consommation : Recueil et contrôle des pièces, analyse budgétaire, choix du prêteur, formalisation du mandat et traçabilité du conseil.
- Étude détaillée de plusieurs dossiers : Cas de montage, motifs de refus, erreurs fréquentes et points de vigilance.
M2Regroupement de crédits 20 h
Le cadre propre au regroupement, l’information du candidat, le montage du dossier et le calcul du gain réel pour le client.
- L’environnement du regroupement de crédits : Marché, prêteurs spécialisés, place de l’opération dans la prévention du surendettement.
- Le regroupement de crédits : Régime des articles L. 314-10 et suivants du code de la consommation, qualification de l’opération selon la part des prêts immobiliers regroupés, allongement de la durée et coût total.
- Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement : Document d’information préalable, comparaison de la situation avant et après l’opération, mise en garde sur la durée et le coût.
- Le dossier de regroupement : Recensement des encours, décomptes de remboursement anticipé, trésorerie complémentaire, garanties, séquence de rachat et de déblocage.
- Étude détaillée de plusieurs dossiers : Dossiers avec et sans garantie hypothécaire, fichage FICP, calcul du gain réel et détection des opérations contraires à l’intérêt du client.
M3Services de paiement 10 h
Le cadre issu de la directive DSP 2, la typologie des services, les droits de la clientèle et le traitement des incidents.
- L’environnement des services de paiement : Établissements de paiement et de monnaie électronique, agrément et supervision, directive (UE) 2015/2366 et articles L. 314-1 et suivants du code monétaire et financier.
- Les différents services de paiement : Virement, prélèvement, carte, monnaie électronique, initiation de paiement et information sur les comptes.
- Les droits de la clientèle en matière de services de paiement : Délais d’exécution, information sur support durable, contestation d’une opération non autorisée, plafonnement des frais d’incident.
- La préparation d’un dossier de service de paiement : Besoin du client, choix du prestataire, conditions tarifaires et formalisation contractuelle.
- Étude détaillée de plusieurs dossiers : Fraude au virement, opposition sur carte, litige sur prélèvement, lien avec la vigilance LCB-FT.
M4Crédit immobilier 40 h
Le module le plus long : le marché et ses intervenants, le régime issu de la directive crédit immobilier, l’information de l’emprunteur et le montage complet d’un plan de financement.
- L’environnement du crédit immobilier : Marché du financement de l’habitat, conjoncture, taux d’usure, prêts réglementés et aidés.
- Les intervenants et le marché : Prêteurs, courtiers, notaires, agents immobiliers, organismes de cautionnement, assureurs et responsabilité de chacun.
- Le crédit immobilier : Régime des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, offre de prêt et délai de réflexion, TAEG, taux fixe, variable, in fine, prêt relais, remboursement anticipé.
- Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur : Fiche d’information standardisée européenne, évaluation de la solvabilité, explications et mise en garde, assurance emprunteur et droit à la délégation.
- La constitution du dossier de crédit immobilier : Pièces, plan de financement, apport et frais, reste à vivre et taux d’endettement, recommandation du HCSF, garanties et assurance, présentation aux banques.
- Étude détaillée de plusieurs dossiers : Primo-accédant, investisseur locatif, risque aggravé de santé, renégociation et rachat de prêt.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB remet, au format PDF, le livret de formation IOBSP Niveau 1 prévu à l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, avec le détail du programme suivi, les résultats du contrôle des compétences et les règles de notation, ainsi que le certificat de réalisation destiné au financeur. Il y joint, sans supplément, une attestation de formation IAS Niveau 3 limitée à l’assurance emprunteur. Le livret se présente à l’ORIAS, ou à l’association professionnelle agréée dont vous relevez, à l’appui de la demande d’immatriculation comme courtier ou mandataire non exclusif. Il ne dispense pas des autres conditions d’accès : honorabilité, assurance de responsabilité civile professionnelle, garantie financière le cas échéant. Aucune équivalence avec une autre habilitation n’en découle.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Le programme de la formation. Son article 2 répartit les 150 heures, son article 6 fixe le seuil de 70 %.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-8 Les trois voies de la capacité de Niveau 1, dont la formation de 150 heures.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-4 Les catégories d’intermédiaires, dont le courtier et le mandataire non exclusif.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-12 Le livret de formation et le contrôle des compétences que l’organisme doit remettre.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre où le livret ouvre l’immatriculation.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06