LCB-FT, Parcours métier, l’essentiel de la LCB-FT et modules métier : 7 h minimum
Le parcours d’au moins sept heures que le décret du 24 avril 2026 attend de tout collaborateur d’une entreprise assujettie : L’essentiel de la LCB-FT, puis les modules de votre métier, Fondamentaux et Approfondissement, composés selon votre profil. Une évaluation finale obligatoire est prévue.
L’article L. 561-34 du Code monétaire et financier fait obligation aux personnes assujetties d’informer et de former régulièrement leur personnel à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a créé l’article D. 561-38-1-1, qui précise cette obligation : une formation à l’embauche puis régulière, portant sur les obligations LCB-FT et de gel des avoirs, les sanctions applicables et la reconnaissance des opérations suspectes, dont le contenu et la fréquence sont adaptés à la classification des risques de l’entité, prévue à l’article L. 561-4-1, ainsi qu’aux fonctions et aux positions hiérarchiques. Le texte n’impose ni durée ni périodicité annuelle : le CEFIOB recommande un recyclage chaque année pour les fonctions exposées. Les justificatifs sont conservés pendant les fonctions puis cinq ans après leur fin, à la disposition de l’ACPR, de l’AMF et de la DGCCRF. Sont concernés les professionnels de l’article L. 561-2 : les courtiers d’assurance et les agents généraux pour leur activité de courtage, quel que soit leur niveau de capacité, les conseillers en investissements financiers, les intermédiaires en financement participatif, les professionnels de l’immobilier et, parmi les intermédiaires en opérations de banque, ceux qui agissent sur mandat du client et se voient confier des fonds. Pour les autres intermédiaires en crédit, la formation est exigée par les banques partenaires et devient obligatoire avec le règlement (UE) 2024/1624, dit AMLR, applicable au 10 juillet 2027, qui étend l’assujettissement aux intermédiaires en crédit immobilier et à la consommation. Cette obligation est autonome : les heures suivies ici ne s’imputent ni sur la formation continue DCI du courtier en crédits, ni sur les quinze heures DDA de l’intermédiaire d’assurance, et n’en dispensent d’aucune. Pour les professionnels de l’immobilier, elles ne peuvent être comptées dans les 42 heures triennales de la loi ALUR que si le programme suivi relève des thématiques du décret n° 2016-173.
Objectifs pédagogiques
- Situer son entreprise et sa fonction parmi les assujettis de l’article L. 561-2 et connaître les autorités qui les contrôlent : ACPR, AMF, DGCCRF et TRACFIN.
- Appliquer la classification des risques de son entreprise et régler le niveau de vigilance sur chaque relation d’affaires.
- Identifier le client, le bénéficiaire effectif et la personne politiquement exposée, puis documenter la connaissance de la relation d’affaires dans la durée.
- Reconnaître les opérations suspectes propres à son métier et savoir quand, comment et à qui déclarer un soupçon.
- Contrôler les listes de gel des avoirs avant toute opération et appliquer la procédure en cas de correspondance.
- Mesurer les sanctions encourues par l’entreprise et par le collaborateur, et conserver la preuve de sa formation.
Public concerné
Tout professionnel assujetti et ses collaborateurs : courtiers en assurance quel que soit leur niveau de capacité, conseillers en investissements financiers, intermédiaires en financement participatif, agents immobiliers, syndics et administrateurs de biens, intermédiaires en crédit qui reçoivent des fonds sur mandat du client, ainsi que les intermédiaires en crédit auxquels les banques partenaires demandent cette formation avant l’échéance AMLR du 10 juillet 2027. Le nouvel embauché comme le salarié qui actualise ses connaissances, le mandataire comme le salarié du cabinet. Le gérant ou dirigeant suit ce même parcours, complété par le Module Dirigeant de deux heures : voir le Parcours Dirigeant d’au moins neuf heures.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Un seul parcours, composé selon votre profil à partir du questionnaire d’orientation, qui en fixe la composition ; elle figure sur l’attestation. Un métier : L’essentiel de la LCB-FT, puis les Fondamentaux de ce métier et un module d’approfondissement choisi selon votre activité, sept heures. Deux métiers : L’essentiel de la LCB-FT et les Fondamentaux de chacun, sept heures. Trois métiers : la version courte de L’essentiel de la LCB-FT et les Fondamentaux des trois, sept heures. Quatre métiers, « Parcours métier, CGP », pour le conseiller en gestion de patrimoine qui exerce l’immobilier, le conseil en investissements, l’assurance et le crédit : la version courte de L’essentiel et les Fondamentaux des quatre, neuf heures. Une activité non assujettie ne remplace jamais un module obligatoire : l’agent immobilier qui est aussi mandataire en assurance suit le parcours immobilier, l’activité de mandataire n’étant pas assujettie à titre propre. Le sélecteur « Vous êtes… » de la page LCB-FT du CEFIOB, à l’adresse /lcb-ft/, compose votre parcours.
01L’essentiel de la LCB-FT
Le module par lequel commence chaque parcours, tel que l’attend l’article D. 561-38-1-1 : le cadre juridique, la vigilance, le bénéficiaire effectif, les personnes politiquement exposées, le gel des avoirs, la déclaration de soupçon et les sanctions. Sa version longue, pour un ou deux métiers, approfondit chacun de ces points ; sa version courte, à partir de trois métiers, les couvre tous.
- Cadre juridique et assujettis : Blanchiment et financement du terrorisme, le titre VI du livre V du Code monétaire et financier, la liste de l’article L. 561-2, le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, l’échéance AMLR du 10 juillet 2027, les rôles de l’ACPR, de l’AMF, de la DGCCRF et de TRACFIN.
- Approche par les risques et vigilance : La classification des risques de l’article L. 561-4-1, les facteurs liés au client, au produit, au canal et au pays, les vigilances allégée, standard et renforcée.
- Bénéficiaire effectif et personnes politiquement exposées : Identification et vérification de l’identité, remontée jusqu’au bénéficiaire effectif, mesures propres aux personnes politiquement exposées, connaissance de la relation d’affaires et vigilance constante.
- Gel des avoirs : Les listes nationales et européennes, le contrôle avant toute opération, la conduite à tenir en cas de correspondance.
- Déclaration de soupçon : Les cas de déclaration, la rédaction et l’envoi à TRACFIN, la confidentialité, les communications systématiques d’informations.
- Sanctions : Les sanctions administratives, disciplinaires et pénales encourues par l’entité et par la personne, la conservation des justificatifs de formation.
02Fondamentaux de votre métier
Un module par métier exercé, suivi par tous : assurance, non-vie et assurance emprunteur ; crédit, apports, fausses pièces, remboursements anticipés ; patrimoine, connaissance client et signaux d’alerte en conseil financier ; immobilier, signaux d’alerte en transaction ; crowdfunding, porteurs de projets et investisseurs.
03Approfondissement de votre métier
Le second module de votre métier, lorsque vous n’en exercez qu’un : un module d’approfondissement choisi selon votre activité. Par exemple change manuel, crédit immobilier ou crédit professionnel pour un intermédiaire en crédit ; vie et capitalisation, assurance de personnes ou assurance de biens (IARD) pour l’assurance ; sociétés civiles immobilières et investisseurs étrangers pour l’immobilier ; montages complexes et crypto-actifs pour le patrimoine ; conformité ECSP pour le financement participatif.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis sous 24 heures.
- 2Un questionnaire d’orientation, qui compose votre parcours selon vos métiers et votre fonction et analyse votre besoin de formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation ouverte et à distance sur la plateforme du CEFIOB, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Sessions permanentes : le parcours commence dès réception des identifiants et se suit à votre rythme.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
Un questionnaire d’orientation avant l’inscription, qui compose le parcours selon vos métiers et votre fonction, et analyse votre besoin de formation. E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : cours, typologies commentées par métier et exercices d’entraînement en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi et par courriel, et une assistance technique aux mêmes horaires. Une évaluation finale obligatoire : réussite avec une note de plus de 70 %. Le Pack Conformité, compris dans la formation : attestation nominative qui mentionne le contenu, les modules suivis, la durée, la fonction visée et le fondement de l’article D. 561-38-1-1, export du registre de formation à conserver cinq ans après la fin des fonctions et, pour les entreprises, le modèle de plan de formation LCB-FT qui justifie la périodicité retenue au regard des risques.
Une évaluation finale obligatoire est prévue ; la réussite exige une note de plus de 70 %.
Le CEFIOB remet, en PDF par courriel, une attestation nominative de formation LCB-FT. Elle mentionne le contenu suivi, les modules métier composés selon le profil, la durée, sept heures au moins, la date, la fonction visée et le fondement de l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier, et s’accompagne du certificat de réalisation, adressé au financeur lorsqu’il est distinct du stagiaire. L’employeur la conserve, avec l’export du registre de formation, pendant les fonctions du collaborateur et cinq ans après leur fin ; c’est la pièce que l’ACPR, l’AMF ou la DGCCRF demandent lors d’un contrôle. Elle ne vaut ni attestation DCI, ni attestation DDA, ni, sauf programme conforme au décret n° 2016-173, heures de la loi ALUR. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceDécret n° 2026-310 du 24 avril 2026 Le décret qui crée l’article D. 561-38-1-1 et fixe le contenu de la formation du personnel, à l’embauche puis régulière.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 561-2 La liste des personnes assujetties, dont les intermédiaires en opérations de banque qui agissent sur mandat du client et se voient confier des fonds.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 561-34 L’obligation d’information et de formation du personnel des personnes assujetties.
- LégifranceCode monétaire et financier, article D. 561-38-1-1 Formation à l’embauche puis régulière, contenu adapté aux risques et aux fonctions, justificatifs conservés pendant les fonctions puis cinq ans.
- ACPRRevue de l’ACPR, LCB-FT et courtiers d’assurance, avril 2021 Les attentes de l’ACPR à l’égard des courtiers d’assurance, dont la formation du personnel.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06
