IOBSP DCI, formation annuelle obligatoire
La formation continue annuelle des intermédiaires en crédit immobilier : deux modules de 3 h 30 au choix, soit sept heures par année civile, et une option pour chaque autre activité exercée. À distance, sans session à attendre.
L’article R. 519-11-3 du code monétaire et financier, issu du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, impose aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et à leurs personnels une formation continue d’une durée suffisante, adaptée aux activités exercées. Seule la durée du crédit immobilier est chiffrée : sept heures par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, en application de l’article L. 314-24 du code de la consommation et de son article D. 314-25. L’article 1er de l’arrêté du 18 juillet 2022 définit le programme de cette formation continue comme les changements de législation et de réglementation intervenus dans les thèmes du programme initial. Son article 5 précise que les sept heures ne libèrent l’intermédiaire qu’en ce qui concerne le crédit immobilier : le crédit à la consommation, le regroupement ou les services de paiement appellent une formation propre. L’attestation se présente à l’ORIAS au renouvellement annuel et à l’ACPR en cas de contrôle. Ces heures ne s’imputent ni sur la formation LCB-FT du personnel ni sur les quinze heures DDA de l’intermédiaire en assurance.
Objectifs pédagogiques
- Situer l’obligation annuelle dans son cadre, article R. 519-11-3 du code monétaire et financier et arrêté du 18 juillet 2022.
- Actualiser ses connaissances sur les textes et la jurisprudence qui ont évolué dans l’année.
- Approfondir deux thèmes choisis en lien direct avec son activité, de la déontologie aux garanties bancaires.
- Produire l’attestation attendue au renouvellement de l’immatriculation à l’ORIAS.
Public concerné
Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui distribuent du crédit immobilier, quel que soit leur statut, courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif ou mandataire d’intermédiaire, et leurs salariés dès lors qu’ils participent à la distribution ou au conseil. Plus largement, tout intermédiaire ou salarié d’intermédiaire qui doit mettre à jour ses connaissances.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Deux modules de 3 h 30 à choisir dans la liste, en lien avec votre activité, pour les sept heures du crédit immobilier. Une option s’ajoute pour chaque autre activité enregistrée à l’ORIAS, crédit à la consommation, regroupement de crédits, services de paiement ou crédits professionnels ; sa durée est fixée au devis selon l’activité. De nouveaux modules sont ajoutés chaque année.
DCI 1LCB-FT, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 3 h 30, module de socle
DCI 2Déontologie et obligation de conseil 3 h 30, module de socle
DCI 3La fiche FISE 3 h 30, module de socle
DCI 4Le TAEG et le taux d’usure 3 h 30, module de socle
DCI 5Le traitement des réclamations 3 h 30, module de socle
DCI 6L’assurance emprunteur 3 h 30, module de socle
DCI 7Les régimes matrimoniaux 3 h 30, module de socle
DCI 8Le RGPD 3 h 30, module de socle
DCI 9Les garanties bancaires en matière de prêt immobilier 3 h 30, module de socle
DCI 10Le concubinage et le PACS 3 h 30, module de socle
DCI 11La VEFA 3 h 30, module de socle
DCI 12Le CCMI 3 h 30, module de socle
DCI 13Le viager 3 h 30, module de socle
CONSOCrédit à la consommation 2 h, option
RACRegroupement de crédits 2 h, option
SPServices de paiement 2 h, option
PROCrédits professionnels 2 h, option
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis sur le site, par téléphone ou par courriel. Le devis est envoyé sous 24 heures.
- 2Choix de vos deux modules de socle, et des options selon vos activités enregistrées à l’ORIAS. Le tuteur vérifie que le choix correspond à ce que vous exercez ; ce choix est conservé au dossier.
- 3Retour du devis signé. Les identifiants de connexion sont transmis sous 24 heures.
- 4Avec un financeur, OPCO, AGEFICE ou FIF-PL, l’ouverture suit l’accord de prise en charge, sous deux jours ouvrés.
- 5L’obligation se compte par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Mieux vaut ne pas attendre décembre.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB remet, au format PDF, une attestation de formation IOBSP DCI qui mentionne les modules suivis, leur durée, la durée totale réalisée et le résultat de l’évaluation, ainsi que le certificat de réalisation destiné au financeur. Elle justifie de l’obligation annuelle de formation continue et se présente à l’ORIAS au renouvellement de l’immatriculation et à l’ACPR en cas de contrôle. Elle ne couvre que les activités des modules suivis et ne vaut ni formation LCB-FT du personnel ni formation continue DDA. Aucune équivalence avec une autre habilitation n’en découle.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-11-3 L’obligation de formation continue, d’une durée suffisante adaptée aux activités exercées.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Son article 1er définit le programme de la formation continue, son article 5 limite les sept heures au crédit immobilier.
- LégifranceCode de la consommation, article D. 314-25 Les conditions de la formation continue en crédit immobilier, dont la durée minimale annuelle.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires L’attestation est demandée au renouvellement annuel de l’immatriculation.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06