Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent toute commande d’action de formation passée auprès de CEFIOB, Centre de formation des intermédiaires en opérations de banque, SARL immatriculée au RCS Paris 753 159 490, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ci-après « le CEFIOB ». Elles s’appliquent au client, personne physique ou personne morale, qui commande la formation et en règle le prix, et au stagiaire, personne physique qui la suit.

Toutes les formations du CEFIOB sont dispensées à distance, sur sa plateforme, sans regroupement ni accueil de public. Aucune formation n’a lieu en salle.

La demande de devis, la signature du contrat ou de la convention valent acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client. Le devis, le contrat ou la convention et, s’il y a lieu, l’accord de prise en charge d’un financeur forment avec elles l’ensemble contractuel.

Inscription et devis

Toute inscription commence par un devis. Il se demande depuis le site, par téléphone ou par courriel ; il est personnalisé et transmis par courriel sous 24 heures. Le devis mentionne la formation, sa durée, son prix, les modalités de suivi et le délai d’accès.

Le site ne permet aucun paiement en ligne. Le bouton « Ajouter à mon devis » compose une demande, il n’engage à rien et aucune somme n’est demandée à ce stade. L’inscription devient définitive à la signature du contrat, pour un particulier, ou de la convention, pour une personne morale, et après l’expiration du délai de rétractation quand il s’applique.

L’inscription est faite au nom du stagiaire. Le client et le stagiaire fournissent des renseignements exacts sur la situation individuelle et professionnelle du stagiaire, nécessaires à la réalisation de la formation et, le cas échéant, à la délivrance des documents de fin de parcours. Le CEFIOB peut demander un justificatif d’identité.

Le CEFIOB se réserve le droit de refuser une inscription, en particulier quand le parcours demandé ne correspond pas à la situation du stagiaire relevée lors de l’échange préalable.

Contrat de formation avec un particulier

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre elle et le CEFIOB avant toute inscription définitive et tout règlement, conformément à l’article L. 6353-3 du code du travail. Il précise, à peine de nullité, les mentions de l’article L. 6353-4 : nature, durée, programme et objet de la formation, niveau de connaissances requis, modalités de la formation à distance, moyens pédagogiques et techniques, modalités de contrôle des connaissances et sanction de la formation, références des formateurs, modalités de paiement et conditions financières en cas d’abandon.

Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, qu’il exerce par lettre recommandée avec avis de réception, selon l’article L. 6353-5 du même code. Lorsque le contrat est conclu à distance par un consommateur, l’article L. 221-18 du code de la consommation lui ouvre en outre un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans motif à donner. Le CEFIOB applique le délai le plus long des deux.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. À son expiration, l’acompte demandé ne dépasse pas 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier porté au contrat, conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail.

Le règlement se fait par virement, sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture, ou par chèque à l’ordre du CEFIOB adressé au siège. Le virement est à privilégier.

Le CEFIOB ouvre les accès à la plateforme après l’expiration du délai de rétractation, sous 24 heures. Le stagiaire qui souhaite commencer avant ce terme peut le demander par écrit ; il reste alors libre de se rétracter jusqu’à la fin du délai.

Convention de formation avec une personne morale

Lorsque le client est une entreprise, un cabinet, une association ou tout autre acheteur de formation, une convention de formation est conclue entre lui et le CEFIOB, conformément à l’article L. 6353-1 du code du travail. Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences ou un autre financeur, la convention porte les mentions de l’article D. 6353-1 du même code ; le devis approuvé peut en tenir lieu s’il les contient.

La convention n’ouvre pas de délai de rétractation. Elle prend effet à sa signature par les deux parties ; les accès à la plateforme sont ouverts sous 24 heures après réception de la convention signée ou, en cas de prise en charge, au plus tard deux jours ouvrés après réception de l’accord de financement ou du règlement.

Le client qui sollicite une prise en charge, par un opérateur de compétences (OPCO), France Travail ou tout autre financeur, en fait la demande avant le début de la formation et transmet l’accord au CEFIOB avant l’ouverture des accès. En cas de subrogation, le CEFIOB facture directement le financeur pour la part prise en charge.

Le client reste redevable de la part non prise en charge et, en cas de refus, de réduction ou de non-paiement du financeur pour quelque motif que ce soit, de l’intégralité du prix de la formation. La facture est adressée par courriel ; elle est payable à réception, par virement ou par chèque, sans escompte. Tout retard de paiement donne lieu aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues par le code de commerce.

Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, par stagiaire, et sont nets de taxes : TVA non applicable, article 261-4-4°-a du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix payé.

Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de », correspondant au tarif de groupe. Ils sont dégressifs selon le nombre de stagiaires inscrits ensemble par un même client. Le prix applicable est celui porté au devis, valable pour la durée qui y est indiquée.

Le client qui a déjà suivi une formation du CEFIOB, terminée et réglée, bénéficie d’une remise fidélité de 10 % sur toute formation ultérieure. Elle s’applique au plein tarif, pour une personne, et ne se cumule avec aucune autre remise ou promotion.

Le prix comprend l’accès à la plateforme jusqu’au terme du parcours, les supports de cours téléchargeables, l’accompagnement du tuteur et le passage de l’examen final, autant de fois que nécessaire. Il ne comprend pas l’équipement informatique ni la connexion à internet du stagiaire, ni les frais éventuels d’inscription auprès d’un registre ou d’une autorité, comme l’ORIAS.

Déroulement et assiduité

Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public. La plateforme est ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et le stagiaire avance à son rythme jusqu’au terme du parcours.

Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance accompagne le stagiaire. Il est joignable par téléphone du lundi au samedi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique est disponible aux mêmes horaires.

Le stagiaire s’engage à suivre les leçons, à réaliser les cas pratiques et à répondre aux quiz. Chaque leçon se termine par un quiz : 70 % de bonnes réponses ouvrent la suivante. Un compteur de temps intégré à la plateforme relève les connexions et le temps passé ; ce relevé, avec les résultats aux quiz, sert de justificatif d’assiduité à la formation à distance et fonde le certificat de réalisation. Une attestation d’assiduité est transmise sur simple demande.

Les identifiants sont personnels. Le stagiaire ne les communique à personne et signale sans délai toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée. Le CEFIOB peut suspendre l’accès d’un stagiaire dont le comportement perturbe le service, la plateforme ou le travail de l’équipe, après un avertissement écrit resté sans effet.

Abandon, interruption et force majeure

Si le stagiaire cesse la formation ou l’abandonne pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le contrat ou la convention est résilié et l’intégralité du prix reste due au CEFIOB, sous réserve, pour un particulier, des sommes déjà versées dans les limites de l’article L. 6353-6 du code du travail.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L. 6353-7 du code du travail. La même règle s’applique à la convention.

En cas d’exclusion du stagiaire à l’initiative du CEFIOB, la formation est due au prorata de ce qui a été réalisé.

Le CEFIOB peut interrompre une formation en cas de retard de paiement, après relance écrite restée sans réponse pendant quinze jours. Si le CEFIOB doit annuler ou reporter une formation pour un motif qui lui est propre, il en informe le client sans délai, propose une reprise et, à défaut, rembourse les sommes déjà versées. Cette annulation n’ouvre droit à aucune autre indemnité.

Examen final et documents remis

La formation se termine par un quiz final sur l’ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Le stagiaire s’engage à s’y présenter dans les vingt jours ouvrés qui suivent la réalisation du volume horaire prévu. Un examen blanc est proposé sur simple demande.

À l’issue du parcours, le CEFIOB remet le certificat de réalisation, l’attestation de fin de formation et, selon la formation, le livret de formation exigé pour l’immatriculation ou le renouvellement auprès de l’ORIAS ou d’une autre autorité. Ces documents attestent du suivi de la formation et de ses résultats ; ils ne préjugent pas de la décision de l’autorité qui les reçoit.

Les documents de fin de formation sont délivrés une fois le prix intégralement réglé. Le CEFIOB en informe le client au devis et au contrat, pour que chacun puisse anticiper.

Propriété intellectuelle des supports

Les cours, supports, vidéos, quiz, cas pratiques, lexiques et tous les contenus mis à disposition sur la plateforme sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, en particulier ses articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire, pour la durée et l’objet de la formation.

Le client et le stagiaire s’interdisent de reproduire, diffuser, même gratuitement, modifier ou transmettre ces contenus, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’accord écrit du CEFIOB. Les courtes citations restent possibles, avec mention de la source.

Confidentialité et données personnelles

Le CEFIOB garde confidentielle toute information de nature professionnelle qui lui serait communiquée par le client ou le stagiaire pendant la formation.

Les données personnelles recueillies à l’inscription et pendant la formation, dont les connexions et les résultats, sont nécessaires à sa réalisation, à la délivrance des documents de fin de parcours et aux contrôles des financeurs et de l’administration. Elles ne sont communiquées à aucun tiers en dehors de ces destinataires et des autorités qui peuvent les exiger. Les finalités, les durées de conservation et vos droits sont décrits dans la page Données personnelles ; ils s’exercent auprès de contact@cefiob.fr.

Sauf refus écrit du client, le CEFIOB peut mentionner son nom comme référence, sans détail sur la formation suivie.

Responsabilité

Le CEFIOB est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation de la formation. Il ne garantit pas le résultat du stagiaire à l’examen final ni la décision d’une autorité, d’un registre ou d’un employeur.

Le CEFIOB ne répond pas d’une défaillance du matériel ou de la connexion du stagiaire, d’un mauvais usage des outils de formation à distance, d’une perte de données imputable au stagiaire, ni d’un préjudice commercial ou d’image. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au prix payé pour la formation concernée. Elle ne joue pas en cas de force majeure.

Le CEFIOB ne répond pas des actes du stagiaire ni de leurs conséquences.

Réclamations et médiation

Toute remarque ou réclamation, liée par exemple au déroulement de la formation, s’adresse au CEFIOB par courriel, par le formulaire de contact ou à contact@cefiob.fr. Un accusé de réception est envoyé sous deux jours ouvrés au plus tard et une réponse sous sept jours ouvrés au plus tard. Les réclamations alimentent la démarche d’amélioration continue du CEFIOB.

Si la réponse ne satisfait pas un client consommateur, il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans l’année qui suit sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur et les modalités de saisine sont publiées sur la page Réclamations et médiation ; elles y figureront dès la signature de la convention de médiation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les contrats et conventions qui s’y rattachent sont soumis au droit français.

En cas de litige et après échec constaté d’un règlement amiable, ou de la médiation pour un consommateur, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction que lui ouvre le code de procédure civile.