Crédit immobilier, iOBSP Niveau 3, activité à titre accessoire
Option crédit immobilier du Niveau 3 : quarante heures pour proposer un crédit immobilier en complément de votre activité. La seule option dont la durée est fixée par texte.
La directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs exige de toute personne qui propose ce crédit des connaissances et des compétences définies. Sa transposition, aux articles D. 314-23 à D. 314-26 du Code de la consommation, applicable depuis le 1er janvier 2017, retient pour l’intermédiaire à titre accessoire une formation professionnelle de quarante heures quand il ne justifie ni d’un diplôme ni d’une expérience suffisante. L’article R. 519-10 du Code monétaire et financier et l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2022 y renvoient pour la capacité de Niveau 3. C’est la seule option du Niveau 3 dont la durée est fixée par un texte. Elle ne dispense ni de l’immatriculation à l’ORIAS, ni de la formation continue annuelle de sept heures qui s’impose ensuite, chaque année, à celui qui distribue du crédit immobilier.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Objectifs pédagogiques
- Situer l’environnement de la banque, de l’assurance et du marché immobilier français.
- Appliquer l’encadrement de la distribution du crédit immobilier aux consommateurs : fiche d’information standardisée, offre de prêt, délai de réflexion, TAEG.
- Distinguer les crédits immobiliers, leurs garanties et l’assurance de prêt, et les expliquer à l’emprunteur.
- Respecter les règles de bonne conduite et de rémunération de l’intermédiaire.
- Évaluer la solvabilité et prévenir le surendettement, dans une logique d’endettement responsable.
- Connaître les contrôles et les sanctions applicables à l’activité.
Public concerné
Professionnels qui proposent un crédit immobilier en complément de leur activité principale, à commencer par les agents immobiliers qui veulent apporter une solution de financement à leurs clients, ainsi que les mandataires d’intermédiaires et leurs collaborateurs. Plus largement, toute personne qui doit justifier de la capacité IOBSP de Niveau 3 pour le crédit immobilier.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Le programme reprend les matières fixées par le Code de la consommation pour le crédit immobilier, réparties en six chapitres sur quarante heures.
Option 1Crédit immobilier 40 h
De l’environnement du marché au dossier complet : encadrement de la distribution, produits, garanties, assurance, déontologie, endettement responsable, contrôles.
- L’environnement de la banque, de l’assurance et du marché immobilier : Organisation du secteur bancaire et des assurances, marché du logement en France, taux et taux d’usure, prêts réglementés et aidés, intervenants de l’opération immobilière.
- L’encadrement de la distribution du crédit immobilier : Régime des articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation issu de la directive 2014/17/UE, publicité, fiche d’information standardisée européenne, offre de prêt, délai de réflexion, TAEG, remboursement anticipé.
- Les crédits immobiliers, les garanties et les assurances : Prêts amortissables à taux fixe ou variable, prêt in fine, prêt relais, hypothèque conventionnelle ou légale, caution, assurance emprunteur et libre choix du contrat.
- Les règles de bonne conduite et de rémunération : Information sur le statut et la rémunération, devoir de conseil, gestion des conflits d’intérêts, mandat du client et convention avec l’établissement.
- La prévention du surendettement et l’endettement responsable : Évaluation de la solvabilité, taux d’endettement et reste à vivre, recommandations du Haut Conseil de stabilité financière, fichiers d’incidents, mise en garde.
- Les contrôles, les sanctions et le montage d’un dossier : Contrôle de l’ACPR et de la DGCCRF, sanctions civiles et pénales, puis constitution d’un dossier complet et étude de plusieurs cas.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB délivre le livret de formation IOBSP Niveau 3 crédit immobilier, quarante heures, avec le programme suivi et le résultat du contrôle final, accompagné du certificat de réalisation. Le livret se présente à l’ORIAS pour l’immatriculation de l’intermédiaire à titre accessoire en crédit immobilier. Il ne couvre pas les autres opérations de banque, qui relèvent chacune de leur option. Il ne vaut pas capacité de Niveau 1 ni de Niveau 2. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Son article 3 renvoie, pour le Niveau 3 en crédit immobilier, aux articles D. 314-23 à D. 314-26 du Code de la consommation ; son article 6 fixe le seuil de réussite à 70 %.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-8 Ouvre la série des articles R. 519-8 à R. 519-10 qui répartissent la capacité professionnelle en trois niveaux.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre où le livret de formation permet l’immatriculation.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06