IOBSP Niveau 2 vers le Niveau 1, accès au Niveau 1 depuis le Niveau 2
Quarante heures de formation, l’une des trois conditions que l’article R. 519-8 du code monétaire et financier cumule pour passer de la capacité de Niveau 2 à celle de Niveau 1 : le Niveau 2, un an d’exercice, puis ces 40 heures.
Le 2° du II de l’article R. 519-8 du code monétaire et financier considère qu’un intermédiaire justifie des compétences de Niveau 1 quand il réunit trois éléments : la capacité de Niveau 2 obtenue dans les conditions de l’article R. 519-9, une expérience d’au moins un an dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement exercée dans une catégorie de Niveau 2, et une formation de 40 heures adaptée à ces opérations. Cette formation doit avoir été suivie au cours des trois années qui précèdent l’immatriculation en courtier ou en mandataire non exclusif ; une attestation plus ancienne n’est pas retenue. La répartition des 40 heures est celle de la ligne « cas spécifiques » de l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2022. Les trois conditions ne se remplacent pas l’une l’autre : le livret seul ne suffit pas, l’ORIAS ou l’association professionnelle agréée vérifie l’ensemble. La formation ne dispense pas des autres conditions d’accès au Niveau 1, dont la garantie financière quand elle est due.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Objectifs pédagogiques
- Compléter la capacité de Niveau 2 par la formation qu’exige l’accès au statut de courtier ou de mandataire non exclusif.
- Actualiser le cadre juridique de l’intermédiation et les obligations propres au courtier, dont l’analyse d’un nombre suffisant de contrats sur le marché.
- Reprendre au niveau attendu d’un courtier le crédit immobilier, le crédit à la consommation, le regroupement de crédits et les services de paiement.
- Réunir les justificatifs des trois conditions et constituer le dossier d’immatriculation en Niveau 1.
Public concerné
Mandataires exclusifs, et salariés d’intermédiaires, qui détiennent la capacité de Niveau 2 et justifient d’au moins un an d’exercice dans les opérations de banque, et qui veulent s’immatriculer comme courtier ou mandataire non exclusif. En cas de doute sur votre situation, le CEFIOB l’examine avec vous avant l’inscription.
Prérequis
Détenir la capacité professionnelle de Niveau 2, par le livret de 80 heures, un diplôme de niveau 5 ou l’expérience prévue à l’article R. 519-9. Justifier, ou être en voie de justifier, d’un an d’exercice dans des fonctions liées aux opérations de banque ou aux services de paiement. Maîtriser le français et l’usage courant d’un ordinateur connecté.
Programme
Répartition de la ligne « formation professionnelle suivie dans les cas spécifiques » de l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2022 : 40 heures qui reprennent, au niveau attendu d’un courtier, le module général et les quatre modules spécialisés. Les modules sont indissociables ; le livret est délivré une fois l’ensemble validé.
MGModule général 12 h
Catégories d’intermédiaires et obligations propres au Niveau 1, mandat et rémunération, règles de bonne conduite, vigilance LCB-FT, contrôles et sanctions.
M1Crédit immobilier 12 h
Régime des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, fiche d’information standardisée européenne, solvabilité, garanties, assurance emprunteur et plan de financement.
M2Crédit à la consommation et crédit de trésorerie 6 h
Régime des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, information précontractuelle, rétractation, solvabilité et montage du dossier.
M3Regroupement de crédits 6 h
Régime des articles L. 314-10 et suivants du code de la consommation, qualification de l’opération, information du candidat, gain réel.
M4Services de paiement 4 h
Cadre de la directive DSP 2, typologie des services, droits de la clientèle et traitement des incidents.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis sur le site, par téléphone ou par courriel. Le devis est envoyé sous 24 heures.
- 2Envoi au CEFIOB de votre livret de formation IOBSP Niveau 2 complet, ou du diplôme ou justificatif d’expérience qui en tient lieu, avant l’ouverture des accès.
- 3Retour du devis signé. Les identifiants de connexion sont transmis sous 24 heures.
- 4Avec un financeur, OPCO, AGEFICE, FIF-PL ou France Travail, l’ouverture suit l’accord de prise en charge, sous deux jours ouvrés.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB remet, au format PDF, le livret de formation IOBSP Niveau 2 vers le Niveau 1, avec le détail du programme, les résultats du contrôle des compétences et les règles de notation, ainsi que le certificat de réalisation. Ce livret se présente à l’ORIAS, ou à l’association professionnelle agréée dont vous relevez, avec le livret de Niveau 2 et l’attestation de fonctions qui prouve l’année d’exercice. Il doit dater de moins de trois ans au jour de la demande. Il ne vaut pas capacité de Niveau 1 à lui seul et ne dispense pas des autres conditions d’accès. Aucune équivalence avec une autre habilitation n’en découle.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-8 Son II, 2°, énonce les trois conditions cumulées, dont les 40 heures suivies dans les trois ans.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Son article 2 répartit les 40 heures des cas spécifiques, son article 6 fixe le seuil de 70 %.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 519-1 La définition de l’intermédiation, qui délimite les fonctions comptées dans l’année d’expérience.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre où se demande le changement de catégorie.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06