Loi ALUR 7 h, formation annuelle obligatoire
Un module de 7 heures au choix dans le catalogue du CEFIOB : une première année d’exercice à entamer, ou le rattrapage d’une année restée incomplète. Déontologie et non-discrimination ajoutées si elles manquent.
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, introduit par l’article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014, impose une formation continue aux titulaires de la carte professionnelle, aux directeurs d’établissement et aux personnes qu’ils habilitent. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe le volume : 14 heures par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice, dont 2 heures de déontologie sur la période. Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 y réserve 2 heures à la non-discrimination dans l’accès au logement depuis le 1er janvier 2021. Ces quatre heures comptent dans les 42 heures, elles ne s’y ajoutent pas. La chambre de commerce et d’industrie vérifie les attestations avant de renouveler la carte, valable trois ans. Cette formation ne dispense pas de l’obligation distincte de former le personnel à la lutte contre le blanchiment, et elle ne confère pas l’aptitude professionnelle exigée pour obtenir une première carte.
Objectifs pédagogiques
- Actualiser vos connaissances sur le thème que vous retenez, en lien direct avec votre activité du moment.
- Repérer, sur ce thème, les textes et les décisions récentes qui touchent vos dossiers.
- Appliquer les règles de déontologie et le principe de non-discrimination dans l’accès au logement, si ces modules vous restent dus.
- Justifier de 7 heures de formation continue au titre de la loi Hoguet, en complément d’une année incomplète ou en début de période.
- Constituer la première pièce du dossier que la chambre de commerce et d’industrie vérifiera au renouvellement.
Public concerné
Titulaires de la carte professionnelle T, G ou S, ou représentant légal quand le titulaire est une société. Directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Négociateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte à négocier ou à s’engager pour son compte, quel que soit leur statut : auto-entrepreneur, gérant non salarié ou salarié.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Un module de 7 heures au choix dans la liste ci-dessous, fixé sur le devis. Si la déontologie et la non-discrimination n’ont pas été suivies depuis moins de trois ans, leurs deux modules de 2 heures sont ajoutés sans frais : le parcours passe à 11 heures, toutes portées sur l’attestation. Ce volume ne couvre pas une année pleine, il en complète une ou ouvre la période.
M0La déontologie des professionnels de l’immobilier 2 h
M1La non-discrimination dans l’accès au logement 2 h
M2La loi SRU 7 h
M3La loi Hoguet 7 h
M4La loi ALUR 7 h
M5La loi Pinel 7 h
M6Les obligations du négociateur immobilier 7 h
M7Les obligations du propriétaire bailleur 7 h
M8La VEFA, vente en l’état futur d’achèvement 7 h
M9Le CCMI, contrat de construction de maison individuelle 7 h
M10La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 7 h
M11Le contrat de bail, contrat de location 7 h
M12Les baux commerciaux ou professionnels 7 h
M13La cession de fonds de commerce ou de clientèle 7 h
M14Héritage, donation et succession 7 h
M15La fiscalité des revenus fonciers 7 h
M16Location saisonnière et location de meublé de tourisme 7 h
M17Le RGPD 7 h
M18Les régimes matrimoniaux 7 h
M19Le concubinage et le PACS 7 h
M20Le viager 7 h
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque module, en accès illimité, pour vérifier les acquis avant de passer au suivant. Un QCM final sur l’ensemble des modules suivis, validé à partir de 50 % de bonnes réponses, seuil fixé par le plan de formation ALUR du CEFIOB. Une question, quatre propositions, une seule juste. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Le temps de connexion est enregistré. Une attestation d’assiduité est transmise sur simple demande, notamment pour le renouvellement de la carte auprès de la CCI.
Le CEFIOB remet, au format PDF, une attestation de formation loi ALUR qui mentionne les modules étudiés, leur durée et la durée totale du parcours, accompagnée d’une attestation des compétences acquises. Le certificat de réalisation est adressé au financeur quand il diffère du stagiaire. L’attestation se présente à la chambre de commerce et d’industrie, qui la vérifie avant de renouveler la carte T, G ou S. Elle atteste des heures suivies et ne préjuge pas de la décision de la CCI sur les autres conditions du renouvellement. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, article 3-1 Article créé par la loi ALUR : la formation continue conditionne le renouvellement de la carte, que la CCI refuse à qui n’en justifie pas.
- LégifranceDécret n° 2016-173 du 18 février 2016 Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, deux heures de déontologie sur la période, et la liste des actions admises.
- LégifranceDécret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 Réserve deux heures, sur trois ans, à la non-discrimination dans l’accès au logement, à compter du 1er janvier 2021.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06