LCC, loi crédit à la consommation
Sept heures sur la distribution du crédit à la consommation et la prévention du surendettement, la formation que le code de la consommation impose à qui propose un crédit sur le lieu de vente ou à distance.
L’article L. 314-25 du code de la consommation, issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, impose que les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur un crédit à la consommation et de recueillir les informations de la fiche prévue à l’article L. 312-17 soient formées à la distribution de ce crédit et à la prévention du surendettement. L’employeur tient l’attestation de formation à disposition, à des fins de contrôle, qu’elle vienne d’un prêteur ou d’un organisme de formation enregistré. L’article D. 314-27 fixe le contenu minimal en cinq blocs, des caractéristiques des crédits aux infractions et à leurs sanctions. L’obligation vise autant les vendeurs qui proposent un crédit affecté en magasin ou en ligne que les personnels des intermédiaires et des prêteurs. Ce régime est réécrit à compter du 20 novembre 2026 par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, qui transpose la directive 2023/2225 ; le CEFIOB met le programme à jour à cette échéance. Cette formation ne vaut ni capacité professionnelle IOBSP ni formation continue DCI.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les formes de crédit à la consommation et le besoin de financement auquel chacune répond.
- Lire les caractéristiques financières d’un crédit : taux débiteur, TAEG, coût total, échéances, loyers d’une location avec option d’achat.
- Expliquer à l’emprunteur, et au conjoint non co-emprunteur, ses droits et obligations de la formation du contrat à son exécution.
- Établir la fiche de solvabilité et fournir les explications qui assurent une bonne information de l’emprunteur.
- Repérer un risque de surendettement, en avertir le client et connaître les procédures de traitement.
- Identifier les infractions aux règles du crédit à la consommation et leurs sanctions.
Public concerné
Toute personne qui propose un crédit à la consommation sur le lieu de vente, en magasin, ou à distance, par internet ou par téléphone : vendeurs et conseillers des enseignes, personnels des prêteurs et des intermédiaires. Plus largement, toute personne qui doit être formée aux crédits à la consommation et à la prévention du surendettement.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Le programme suit les cinq blocs de l’article D. 314-27 du code de la consommation, sur sept heures.
Bloc 1Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation
- Les formes de crédit et les besoins de financement : Prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d’achat, et le besoin auquel chacun répond.
- Les caractéristiques financières d’un crédit : Taux débiteur, TAEG, coût total, durée, montant total dû, échéances, loyers et prix d’option d’une location avec option d’achat.
- Les garanties et les assurances des emprunteurs : Modalités de garantie des crédits, fonctionnement des garanties et de l’assurance emprunteur.
Bloc 2Les droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur
- De la formation du contrat à sa perfection : Information précontractuelle, offre, acceptation, délai de rétractation, articles L. 312-18 à L. 312-27 du code de la consommation.
- Au cours de l’exécution du contrat : Remboursement anticipé, défaillance, situation du conjoint non co-emprunteur, articles L. 312-31 à L. 312-40.
Bloc 3Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur
- La fiche d’information et la fiche de solvabilité : Fiche de l’article L. 312-12, questions à poser pour établir celle de l’article L. 312-17, remise de l’offre et de son encadré.
- Les explications et avertissements : Caractéristiques essentielles du crédit, conséquences sur la situation financière, avertissements avant l’analyse de solvabilité, défaut de paiement.
Bloc 4Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement
- Les situations de surendettement : Caractéristiques, signaux d’alerte, explications et avertissements à donner au client qui hésite entre crédit et achat au comptant.
- Les procédures de traitement : Grands principes de la procédure devant la commission de surendettement et risque pour le prêteur d’un effacement des dettes.
Bloc 5Les infractions et manquements et leurs sanctions
- Les infractions au chapitre II du titre Ier du livre III : Manquements aux règles du crédit à la consommation, sanctions civiles dont la déchéance du droit aux intérêts, sanctions pénales et administratives.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB remet, au format PDF, une attestation de formation LCC, loi crédit à la consommation, qui mentionne les objectifs, le contenu suivi, la durée et le résultat de l’évaluation, ainsi que le certificat de réalisation destiné au financeur. C’est l’attestation que l’employeur tient à disposition de la DGCCRF et des prêteurs partenaires. Elle ne vaut ni capacité professionnelle IOBSP ni heures de formation continue DCI. Aucune équivalence avec une autre habilitation n’en découle.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 519-1 La définition de l’intermédiation, pour situer les personnels concernés chez un intermédiaire.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-11-3 La formation continue des intermédiaires, distincte de cette obligation du code de la consommation.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre des intermédiaires, que cette formation ne conditionne pas.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06