IOBSP Complémentaire, complément à l’expérience professionnelle
Quarante heures qui, ajoutées à un an d’expérience en opérations de banque, donnent la capacité professionnelle de Niveau 1 prévue au II de l’article R. 519-8 du code monétaire et financier. Le livret se présente à l’ORIAS avec le justificatif d’expérience.
L’article R. 519-8 du code monétaire et financier ouvre trois voies à la capacité de Niveau 1 : le diplôme, la formation de 150 heures, ou l’expérience. Son II, 1°, précise cette dernière : un an d’expérience dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années qui précèdent l’immatriculation, cumulée à une formation de 40 heures suivie dans ces mêmes trois ans. L’article R. 519-9 prévoit la même combinaison pour le Niveau 2 du mandataire exclusif. L’expérience seule ne suffit pas, les 40 heures seules non plus : l’ORIAS, ou l’association professionnelle agréée, vérifie les deux. La répartition des 40 heures est celle de la ligne « cas spécifiques » de l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2022. La formation ne dispense pas de l’honorabilité, de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ni de la garantie financière quand elle est due.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Objectifs pédagogiques
- Compléter une expérience bancaire ou financière par la formation qu’exige la capacité professionnelle.
- Situer l’intermédiation dans son cadre juridique et choisir la catégorie sous laquelle exercer.
- Appliquer à chaque opération son régime propre, crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement ou services de paiement.
- Respecter les règles de bonne conduite, la vigilance LCB-FT et le dispositif de contrôle de l’ACPR.
- Réunir le livret et le justificatif d’expérience pour le dossier d’immatriculation.
Public concerné
Salariés de banque, de société de financement, d’établissement de paiement ou d’intermédiaire, et tout professionnel qui justifie d’un an d’expérience dans des fonctions liées aux opérations de banque au cours des trois dernières années, et qui veut s’immatriculer comme courtier, mandataire non exclusif ou mandataire exclusif sans suivre le parcours complet.
Prérequis
Justifier d’une expérience d’un an dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l’immatriculation. Aucun diplôme n’est exigé. Maîtriser le français et l’usage courant d’un ordinateur connecté. Le CEFIOB examine votre expérience avec vous avant l’inscription.
Programme
Répartition de la ligne « formation professionnelle suivie dans les cas spécifiques » de l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2022 : le module général et les quatre modules spécialisés, 40 heures indissociables. Le livret est délivré une fois l’ensemble validé.
MGModule général 12 h
Savoirs généraux et catégories d’intermédiaires, connaissances générales du crédit, garanties, assurance emprunteur, règles de bonne conduite, contrôles et sanctions.
M1Crédit immobilier 12 h
Environnement et intervenants, régime des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, information de l’emprunteur, constitution du dossier, étude de dossiers.
M2Crédit à la consommation et crédit de trésorerie 6 h
Environnement, régime des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, information de l’emprunteur, préparation et étude de dossiers.
M3Regroupement de crédits 6 h
Environnement, régime de l’opération, information du candidat, dossier de regroupement et étude de dossiers.
M4Services de paiement 4 h
Environnement, typologie des services, droits de la clientèle, préparation et étude de dossiers.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB remet, au format PDF, le livret de formation IOBSP Complémentaire, avec le détail du programme, les résultats du contrôle des compétences et les règles de notation, ainsi que le certificat de réalisation. Il y joint, sans supplément, une attestation de formation IAS Niveau 3 limitée à l’assurance emprunteur. Le livret se présente à l’ORIAS avec le justificatif de l’année d’expérience ; il doit dater de moins de trois ans au jour de la demande. Il ne vaut pas capacité à lui seul et ne dispense pas des autres conditions d’accès. Aucune équivalence avec une autre habilitation n’en découle.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-8 Son II, 1°, cumule un an d’expérience et 40 heures de formation dans les trois ans.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Son article 2 répartit les 40 heures des cas spécifiques, son article 6 fixe le seuil de 70 %.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre où le livret et le justificatif d’expérience ouvrent l’immatriculation.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06