LCB-FT, Entreprises et réseaux, parcours intra sur mesure
Un dispositif de formation LCB-FT composé pour votre structure, cabinet de courtage avec ses mandataires, réseau immobilier, assureur ou banque : parcours par fonction, registre de formation et plan de formation qui justifie la périodicité retenue.
L’article L. 561-34 du Code monétaire et financier et l’article D. 561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, imposent aux personnes assujetties de former toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT, à l’embauche puis régulièrement, avec un contenu et une fréquence adaptés à la classification des risques de l’entité, prévue à l’article L. 561-4-1, et aux fonctions et positions hiérarchiques. Pour une entreprise ou un réseau, l’obligation se lit fonction par fonction : le gérant, les responsables conformité et déclarants TRACFIN, les fonctions exposées, les mandataires, les fonctions à faible risque n’ont pas le même contenu ni le même rythme, et l’employeur doit pouvoir le justifier. Les justificatifs de chaque personne sont conservés pendant ses fonctions puis cinq ans après leur fin, à la disposition de l’ACPR, de l’AMF et de la DGCCRF. Le texte n’impose ni durée ni périodicité annuelle ; le recyclage annuel est recommandé pour les fonctions exposées. Sont assujettis les courtiers d’assurance et les agents généraux pour leur activité de courtage, quel que soit leur niveau de capacité, les CIF, les IFP, les professionnels de l’immobilier, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance, et les intermédiaires en opérations de banque qui agissent sur mandat du client et se voient confier des fonds ; pour les autres intermédiaires en crédit, la formation est exigée par les banques partenaires et devient obligatoire avec le règlement (UE) 2024/1624, dit AMLR, applicable au 10 juillet 2027. Les heures LCB-FT ne s’imputent ni sur la formation continue DCI, ni sur les quinze heures DDA, et n’en dispensent d’aucune ; pour l’immobilier, elles ne sont comptées dans les 42 heures triennales de la loi ALUR que si le programme relève des thématiques du décret n° 2016-173.
Objectifs pédagogiques
- Cartographier les fonctions de la structure au regard de sa classification des risques et fixer, pour chacune, le contenu et la périodicité de formation.
- Former chaque collaborateur et chaque mandataire au parcours qui correspond à sa fonction et à ses métiers.
- Former le gérant et les responsables conformité à l’organisation du dispositif.
- Tenir un registre de formation unique, exportable, conservé cinq ans après la fin des fonctions.
- Remettre à l’entreprise le plan de formation LCB-FT qui justifie la périodicité retenue, prêt à être présenté lors d’un contrôle.
Public concerné
Cabinets de courtage en assurance ou en crédit avec leurs mandataires, réseaux immobiliers et franchises, entreprises d’assurance et leurs réseaux de distribution, établissements de crédit et leurs apporteurs, cabinets de gestion de patrimoine à plusieurs établissements, plateformes de financement participatif. À partir de quelques personnes à former, et sans limite de nombre.
Prérequis
Une structure assujettie, ou tenue par ses partenaires bancaires, qui désigne un interlocuteur pour le cadrage et fournit la liste des personnes à former avec leur fonction. Les participants n’ont besoin d’aucun diplôme ; il leur faut s’exprimer en français à l’oral et à l’écrit, disposer d’un ordinateur relié à internet et pratiquer les outils numériques courants.
Programme
Pas de durée fixe : le dispositif est composé au cadrage, à partir des parcours du catalogue, parcours métier de sept heures composé selon les métiers, Parcours Dirigeant de neuf heures, Pack Dirigeant, recyclage de trois heures trente, socle commun seul pour les fonctions à faible risque. Chaque participant reçoit le parcours de sa fonction ; l’entreprise reçoit le registre et le plan de formation.
01Cadrage
Un échange avec votre interlocuteur et, le cas échéant, votre responsable conformité : classification des risques de la structure, cartographie des fonctions et des métiers, mandataires et établissements, échéances internes et attentes de vos partenaires. Le questionnaire d’orientation est adressé à chaque personne à former.
02Parcours composés par fonction
Chaque collaborateur, mandataire ou dirigeant suit le parcours qui correspond à sa fonction et à ses métiers, sur la plateforme du CEFIOB, avec classe virtuelle possible pour le Pack Dirigeant. Un tuteur suit l’avancement de l’ensemble et relance les retardataires.
03Registre et plan de formation
À l’issue du dispositif, l’entreprise reçoit l’attestation nominative de chaque participant, l’export du registre de formation à conserver cinq ans après la fin des fonctions, et le modèle de plan de formation LCB-FT rempli pour sa structure, qui justifie la périodicité retenue au regard des risques et fixe le calendrier des recyclages.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel, avec le nombre de personnes à former et leurs fonctions. Le devis vous est transmis sous 24 heures.
- 2Un échange de cadrage avec votre interlocuteur, puis le questionnaire d’orientation adressé à chaque participant.
- 3Retour de la convention signée, par courriel.
- 4Ouverture des accès de chaque participant sous 24 heures après la signature, ou au plus tard deux jours ouvrés après l’accord d’un financeur.
Modalités, moyens et évaluation
Parcours en formation ouverte et à distance sur la plateforme du CEFIOB, en autonomie accompagnée, avec entrée de chaque participant à la date convenue au cadrage. Classe virtuelle possible pour le Pack Dirigeant et pour une séance de lancement à l’intention de l’équipe.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
Un cadrage avec votre interlocuteur et un questionnaire d’orientation par participant, qui compose chaque parcours selon la fonction et les métiers et analyse le besoin de la structure. E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : cours, typologies commentées par métier, cas pratiques et exercices d’entraînement en accès illimité. Classe virtuelle possible pour le Pack Dirigeant. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi et par courriel, un suivi d’avancement transmis à votre interlocuteur, et une assistance technique aux mêmes horaires. Une évaluation finale obligatoire pour chaque participant : réussite avec une note de plus de 70 %. Le Pack Conformité, compris dans le dispositif : attestation nominative qui mentionne le contenu, les blocs suivis, la durée, la fonction visée et le fondement de l’article D. 561-38-1-1, export du registre de formation à conserver cinq ans après la fin des fonctions, et le modèle de plan de formation LCB-FT qui justifie la périodicité retenue au regard des risques.
Une évaluation finale obligatoire est prévue pour chaque participant ; la réussite exige une note de plus de 70 %.
Le CEFIOB remet, en PDF par courriel, une attestation nominative de formation LCB-FT à chaque participant, qui mentionne le contenu suivi, les blocs métier, la durée, la date, la fonction visée et le fondement de l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier, avec le certificat de réalisation adressé au financeur lorsqu’il est distinct de l’entreprise. L’entreprise conserve ces attestations, l’export du registre de formation et son plan de formation LCB-FT pendant les fonctions de chaque personne et cinq ans après leur fin ; ce sont les pièces que l’ACPR, l’AMF ou la DGCCRF demandent lors d’un contrôle. Elles ne valent ni attestation DCI, ni attestation DDA, ni, sauf programme conforme au décret n° 2016-173, heures de la loi ALUR. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceDécret n° 2026-310 du 24 avril 2026 Le décret qui crée l’article D. 561-38-1-1 et fixe le contenu de la formation du personnel, à l’embauche puis régulière.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 561-2 La liste des personnes assujetties, dont les intermédiaires en opérations de banque qui agissent sur mandat du client et se voient confier des fonds.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 561-34 L’obligation d’information et de formation du personnel des personnes assujetties.
- LégifranceCode monétaire et financier, article D. 561-38-1-1 Formation à l’embauche puis régulière, contenu adapté aux risques et aux fonctions, justificatifs conservés pendant les fonctions puis cinq ans.
- ACPRRevue de l’ACPR, LCB-FT et courtiers d’assurance, avril 2021 Les attentes de l’ACPR à l’égard des courtiers d’assurance et de leurs réseaux, dont la formation du personnel.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
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