IOBSP Niveau 2, mandataire exclusif
Les 80 heures de la capacité professionnelle du mandataire exclusif d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement, réparties selon l’arrêté du 18 juillet 2022. Le livret présenté à l’ORIAS est remis à l’issue.
L’article R. 519-9 du code monétaire et financier impose aux mandataires exclusifs d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique, et à leurs propres mandataires, de justifier de compétences professionnelles. Elles résultent d’un diplôme de niveau 5, d’une expérience, ou d’une formation de 80 heures suivie auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur ou son mandant. L’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2022 en fixe la composition : un module général de 30 heures et quatre modules spécialisés, crédit immobilier 20 heures, crédit à la consommation 12 heures, regroupement de crédits 12 heures, services de paiement 6 heures. L’organisme remet un livret de formation avec les résultats du contrôle des compétences, comme l’exige l’article R. 519-12. La formation ne tient lieu ni de l’honorabilité ni de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, que le mandant couvre le plus souvent.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Objectifs pédagogiques
- Exercer sous mandat exclusif en connaissant les limites de sa catégorie et les obligations qui s’y attachent.
- Présenter à un client la mécanique d’un crédit, son coût, ses garanties et son assurance emprunteur.
- Appliquer à chaque opération son régime propre, crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement ou services de paiement.
- Apprécier la solvabilité d’un emprunteur et remettre l’information précontractuelle attendue.
- Respecter les règles de bonne conduite et le dispositif de contrôle : ACPR, DGCCRF, ORIAS.
- Constituer le dossier d’immatriculation à l’ORIAS avec le livret de formation.
Public concerné
Toute personne qui veut devenir mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement d’un établissement de crédit ou de paiement, ou mandataire d’un tel mandataire, en crédit immobilier, en regroupement de crédits, en crédit à la consommation ou en services de paiement. Le parcours vaut aussi pour les salariés de ces mandataires, à hauteur des activités qu’ils exercent.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Répartition de l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2022 pour le Niveau 2 : un module général de 30 heures et quatre modules spécialisés, 50 heures. L’ensemble est indissociable pour l’intermédiaire lui-même ; pour un salarié d’intermédiaire, seuls comptent le module général et les modules liés aux activités exercées.
MGModule général 30 h
Le socle commun : environnement de l’activité, crédit et garanties, assurance emprunteur, règles de bonne conduite, contrôles et sanctions.
- Les savoirs généraux : Contexte de l’intermédiation, catégories de l’article R. 519-4, conditions d’accès et d’exercice, lutte contre le blanchiment, modalités de distribution.
- Les connaissances générales sur le crédit : Formes de crédit aux particuliers et aux professionnels, caractéristiques financières, taux, TAEG et coût total.
- Les notions générales sur les garanties : Sûretés personnelles et réelles, cautionnement, hypothèque, limites de chaque garantie.
- Les notions générales sur les assurances des emprunteurs : Risques couverts, tarification du risque emprunteur, délégation et information due.
- Les règles de bonne conduite : Protection du client, endettement responsable, conflits d’intérêts, rémunération et mandat.
- Contrôles et sanctions : Infractions au code de la consommation, contrôle interne, compétences de l’ACPR, de la DGCCRF et de l’ORIAS.
M1Crédit à la consommation et crédit de trésorerie 12 h
Régime des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, information précontractuelle, rétractation, solvabilité et montage du dossier.
- L’environnement et le régime du crédit à la consommation : Marché, produits, prêt personnel, crédit affecté et renouvelable, TAEG et coût total.
- L’information de l’emprunteur et le dossier : Fiche précontractuelle, explications, solvabilité, FICP, pièces et traçabilité du conseil, étude de dossiers.
M2Regroupement de crédits 12 h
Régime des articles L. 314-10 et suivants du code de la consommation, qualification de l’opération, information du candidat, montage et gain réel.
- L’environnement et le régime du regroupement : Prêteurs spécialisés, qualification selon la part immobilière, durée et coût total.
- L’information du candidat et le dossier : Document préalable, comparaison avant et après, décomptes, garanties, étude de dossiers.
M3Services de paiement 6 h
Cadre de la directive DSP 2, typologie des services, droits de la clientèle, incidents et fraude.
- Les services de paiement et leurs acteurs : Établissements de paiement et de monnaie électronique, virement, prélèvement, carte, initiation de paiement.
- Les droits de la clientèle et le dossier : Délais d’exécution, contestation, frais d’incident, préparation d’un dossier, cas de fraude.
M4Crédit immobilier 20 h
Régime des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation issu de la directive 2014/17/UE, information de l’emprunteur, garanties, assurance et montage complet.
- L’environnement, les intervenants et le régime : Marché, taux d’usure, prêts aidés, prêteurs et notaires, offre de prêt, délai de réflexion, TAEG, remboursement anticipé.
- L’information de l’emprunteur et le dossier : Fiche d’information standardisée européenne, solvabilité, mise en garde, plan de financement, HCSF, garanties, assurance, étude de dossiers.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB remet, au format PDF, le livret de formation IOBSP Niveau 2 prévu à l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, avec le détail du programme suivi, les résultats du contrôle des compétences et les règles de notation, ainsi que le certificat de réalisation destiné au financeur. Il y joint, sans supplément, une attestation de formation IAS Niveau 3 limitée à l’assurance emprunteur. Le livret se présente à l’ORIAS à l’appui de la demande d’immatriculation comme mandataire exclusif. Il ne dispense pas des autres conditions d’accès ni du mandat écrit de l’établissement. Aucune équivalence avec une autre habilitation n’en découle.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Son article 2 répartit les 80 heures entre les cinq modules, son article 6 fixe le seuil de 70 %.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-8 La capacité de Niveau 1, vers laquelle le Niveau 2 peut conduire après un an d’exercice.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-4 Les catégories d’intermédiaires, dont le mandataire exclusif.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre où le livret ouvre l’immatriculation.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06