Regroupement de crédits, iOBSP Niveau 3, activité à titre accessoire
Option regroupement de crédits du Niveau 3 : vingt heures pour proposer, à titre accessoire, la réunion de plusieurs crédits en un seul, avec ses règles propres d’information.
L’article R. 519-10 du Code monétaire et financier soumet l’intermédiaire à titre accessoire à une capacité professionnelle. L’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2022 veut une formation adaptée à l’opération proposée, sans fixer de volume horaire pour le regroupement de crédits. Le CEFIOB retient vingt heures, la durée du module spécialisé consacré au regroupement dans le programme approuvé par ce même arrêté, dont il reprend le contenu. Le regroupement obéit en outre aux articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, qui imposent un document d’information préalable et qualifient l’opération selon la part des crédits immobiliers regroupés. Quand cette part l’emporte, l’opération suit le régime du crédit immobilier et l’option crédit immobilier, quarante heures, est celle qui convient. Cette formation ne dispense ni de l’immatriculation à l’ORIAS ni de la formation continue exigée ensuite.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Objectifs pédagogiques
- Situer le regroupement de crédits sur son marché et repérer les établissements spécialisés.
- Qualifier l’opération, consommation ou immobilière, selon la part des crédits regroupés, et appliquer le régime correspondant.
- Remettre le document d’information préalable et expliquer l’allongement de la durée et le coût total.
- Recenser les encours, obtenir les décomptes de remboursement anticipé et monter le dossier, avec ou sans trésorerie complémentaire.
- Mesurer le gain réel pour le client et écarter les opérations contraires à son intérêt.
Public concerné
Mandataires d’intermédiaires et professionnels qui proposent un regroupement de crédits en complément de leur activité principale, ainsi que leurs collaborateurs. Plus largement, toute personne qui doit justifier de la capacité IOBSP de Niveau 3 pour cette opération.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Le programme reprend le module spécialisé consacré au regroupement de crédits dans le programme approuvé par l’arrêté du 18 juillet 2022, en cinq chapitres sur vingt heures.
Option 2Regroupement de crédits 20 h
Marché, régime juridique, information du candidat, montage du dossier et étude de cas.
- L’environnement du regroupement de crédits : Marché, établissements spécialisés, place de l’opération dans la prévention du surendettement, rôle de l’intermédiaire.
- Le regroupement de crédits : Articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, qualification selon la part des crédits immobiliers, allongement de la durée, coût total, garanties.
- Les connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l’emprunteur : Document d’information préalable, comparaison de la situation avant et après l’opération, explication du coût et de la durée, vérification de l’endettement.
- Le dossier de regroupement : Recensement des encours, décomptes de remboursement anticipé, trésorerie complémentaire, sûretés, séquence de déblocage et de remboursement des créanciers.
- Étude détaillée de plusieurs dossiers : Cas pratiques avec ou sans garantie hypothécaire, inscription au FICP, calcul du gain réel pour le client, refus motivé.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB délivre le livret de formation IOBSP Niveau 3 regroupement de crédits, vingt heures, avec le programme suivi et le résultat du contrôle final, accompagné du certificat de réalisation. Le livret se présente à l’ORIAS pour l’immatriculation de l’intermédiaire à titre accessoire. Il ne couvre que le regroupement de crédits, non le crédit immobilier ni le crédit à la consommation pris isolément. Il ne vaut pas capacité de Niveau 1 ni de Niveau 2. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Approuve le programme dont le module spécialisé regroupement de crédits, vingt heures, sert de base à cette option ; son article 6 fixe le seuil de réussite à 70 %.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-8 Ouvre la série des articles R. 519-8 à R. 519-10 qui répartissent la capacité professionnelle en trois niveaux.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre où le livret de formation permet l’immatriculation.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06