IAS Niveau 2, mandataire exclusif
Le stage de 150 heures qui donne la capacité professionnelle de Niveau 2, celle du mandataire d’assurance et du mandataire d’intermédiaire. Programme homologué en quatre unités, livret présenté à l’ORIAS.
L’article R. 512-10 du Code des assurances vise les mandataires d’assurance, les mandataires d’intermédiaires d’assurance et les salariés qui distribuent hors du siège ou d’un bureau de production. Ils justifient soit d’un stage professionnel d’au moins 150 heures, soit d’un an d’expérience comme cadre ou de deux ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats, soit d’un diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté. Le stage suit le programme minimal homologué par l’arrêté du 23 juin 2008, modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008, et s’effectue auprès d’un centre de formation choisi par l’employeur ou le mandant. L’article R. 512-11 en fixe l’objet et impose un contrôle des compétences à son terme. Le livret remis est l’un des justificatifs de capacité admis par l’ORIAS. La formation ne dispense pas des autres conditions d’exercice : honorabilité, mandat écrit, assurance de responsabilité civile professionnelle propre ou couverte par le mandant.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Objectifs pédagogiques
- Situer l’assurance, ses acteurs et son contrôle, et appliquer le cadre de la distribution, les obligations d’information et de conseil et la vigilance LCB-FT.
- Analyser un risque corporel et conseiller les garanties incapacité, invalidité, décès, dépendance et santé.
- Conseiller un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation adapté aux besoins et au profil de l’épargnant.
- Évaluer un risque de dommages, construire l’offre de garanties et son tarif, puis suivre le contrat jusqu’au sinistre.
- Présenter le livret de formation de Niveau 2 à l’ORIAS, ou à l’employeur pour le salarié.
Public concerné
Le mandataire d’assurance et le mandataire d’intermédiaire d’assurance, à titre plénier, toutes branches. Le salarié d’un courtier, d’un agent général ou d’un assureur qui distribue en dehors du siège ou d’un bureau de production. Plus largement, toute personne qui veut rejoindre un réseau de distribution sous mandat.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Programme homologué de Niveau 2 en quatre unités, 150 heures. Selon les produits que vous distribuerez, le parcours peut se concentrer sur les assurances de personnes ou sur les assurances de biens et de responsabilité, dans les limites du programme homologué : le choix se fait au devis. Les unités retenues se valident ensemble et le livret n’est délivré qu’au terme du parcours entier.
Unité 1Les savoirs généraux 60 h
L’unité la plus longue du Niveau 2 : le marché, les entreprises d’assurances, l’opération d’assurance, les catégories de contrats, le statut de l’intermédiaire, la relation avec le client et la vigilance contre le blanchiment.
- La présentation du secteur de l’assurance : Chiffres du marché, rôle de l’assurance dans l’économie et la protection des personnes, réassurance, acteurs et réseaux.
- Les entreprises d’assurances : Formes juridiques des assureurs, agrément, transfert de portefeuille, contrôle de l’ACPR.
- L’opération d’assurance : Risque, prime, prestation, mutualisation, provisions, coassurance et réassurance.
- Les différentes catégories d’assurance : Personnes et dommages, indemnitaire et forfaitaire, individuel et collectif, obligatoire et facultatif, répartition et capitalisation.
- L’intermédiation en assurance : Le mandataire et les autres catégories du registre, mandat, capacité, honorabilité, responsabilité civile, immatriculation à l’ORIAS, contrôle et sanctions.
- La relation avec le client : Information précontractuelle, exigences et besoins, conseil motivé, rémunération, réclamations, médiation, déontologie.
- La lutte contre le blanchiment : Connaissance du client, vigilance, déclaration de soupçon à TRACFIN, gel des avoirs, procédures et sanctions.
Unité 2Les assurances de personnes : incapacité, invalidité, décès, dépendance et santé 25 h
Les garanties contre les atteintes corporelles, lues au regard des prestations des régimes obligatoires.
- L’assurance contre les risques corporels : incapacité, invalidité, décès : Régimes obligatoires, questionnaire de santé, convention AERAS, garanties, exclusions, carence et franchise, prestations, assurance emprunteur.
- La dépendance : Perte d’autonomie, grille AGGIR, aides publiques, souscription, prestations en rente ou en capital, assistance.
- L’assurance complémentaire santé : Régime obligatoire et complémentaire, contrat responsable, 100 % santé, garanties, tiers payant, résiliation infra-annuelle.
Unité 3Les assurances de personnes : l’assurance-vie et la capitalisation 25 h
Le conseil en épargne assurantielle et les règles juridiques et fiscales propres à ces contrats.
- La prise en compte des besoins : Situation et objectifs de l’épargnant, horizon, tolérance au risque, profil d’investisseur, conseil formalisé.
- Les principales catégories de contrats : Assurance-vie et capitalisation, fonds en euros et unités de compte, multisupports, plan d’épargne retraite, modes de gestion, frais.
- Les spécificités juridiques et fiscales : Renonciation, rachats, avances, clause bénéficiaire, régime successoral, fiscalité en cours de contrat et au décès.
Unité 4Les assurances de biens et de responsabilité 40 h
Le cycle complet de l’assurance de dommages, de la sélection du risque au règlement du sinistre.
- L’appréciation et la sélection du risque : Déclaration du risque, fausse déclaration et sanctions, questionnaire, aggravation et diminution, Bureau central de tarification.
- Les différents types de contrats : Automobile, multirisque habitation, responsabilité civile vie privée, protection juridique, catastrophes naturelles, assurances affinitaires.
- Les assurances des risques d’entreprises : Multirisque professionnelle, pertes d’exploitation, responsabilités civiles, flottes, construction, cyber.
- La présentation des garanties et la tarification : Conditions générales et particulières, exclusions, plafonds, franchises, règle proportionnelle, éléments du tarif.
- La vie du contrat : Prise d’effet, reconduction, résiliation, non-paiement, sinistre, expertise, indemnité, subrogation, prescription.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB remet le livret de formation IAS Niveau 2, avec les résultats du contrôle des compétences en annexe comme le prévoit l’article R. 514-4 du Code des assurances, ainsi que le certificat de réalisation. Le livret mentionne les objectifs, les unités suivies et leur durée. Il figure parmi les justificatifs de capacité de l’article R. 514-3 et se présente à l’ORIAS pour l’immatriculation comme mandataire, ou à l’employeur pour le salarié. Il ne donne pas accès aux catégories de courtier et d’agent général, qui relèvent du Niveau 1. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceCode des assurances, article R. 512-9 Le stage de formation et son principe, auquel renvoie le régime du Niveau 2.
- LégifranceCode des assurances, article R. 511-2 Les catégories de distributeurs, dont le mandataire d’assurance et le mandataire d’intermédiaire.
- LégifranceCode des assurances, article R. 514-3 La liste des justificatifs de capacité, dont le livret de formation.
- LégifranceCode des assurances, article A. 512-6 Les diplômes qui valent capacité et dispensent du stage.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Là où le livret est présenté pour l’immatriculation.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06