Crédit à la consommation, iOBSP Niveau 3, activité à titre accessoire
Option crédit à la consommation du Niveau 3 : vingt heures pour proposer un crédit à la consommation ou de trésorerie en complément de la vente d’un bien ou d’un service.
L’intermédiaire qui propose un crédit à la consommation en complément de la vente d’un bien ou d’un service exerce à titre accessoire et relève de l’article R. 519-10 du Code monétaire et financier. L’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2022 exige une formation adaptée à l’opération proposée et renvoie aux articles D. 314-27 et D. 314-28 du Code de la consommation, sans fixer de volume horaire. La durée doit être suffisante et adaptée : le CEFIOB retient vingt heures, celle du module spécialisé crédit à la consommation et crédit de trésorerie du programme approuvé par le même arrêté, dont il reprend le contenu. Ce parcours exclut le crédit immobilier, qui relève d’une option distincte de quarante heures. Il ne dispense ni de l’immatriculation à l’ORIAS ni de la formation du personnel à la lutte contre le blanchiment.
Cette formation conduit à une habilitation, non à une certification professionnelle : elle n’est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique.
Objectifs pédagogiques
- Situer le crédit de trésorerie et le crédit à la consommation sur leur marché, avec leurs acteurs et leurs circuits de distribution.
- Distinguer prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable et location avec option d’achat, et appliquer le régime des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation.
- Remettre l’information précontractuelle, expliquer le coût et le délai de rétractation, exercer le devoir de mise en garde.
- Évaluer la solvabilité de l’emprunteur et consulter le fichier des incidents de remboursement.
- Préparer un dossier complet et traçable, puis analyser des cas de refus et d’erreurs fréquentes.
Public concerné
Vendeurs et commerciaux qui proposent un crédit à la consommation avec la vente d’un bien ou d’un service : grande distribution, électroménager, voyages, concessions automobiles. Mandataires d’intermédiaires et leurs collaborateurs. Plus largement, toute personne qui doit justifier de la capacité IOBSP de Niveau 3 pour le crédit à la consommation, hors crédit immobilier.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Le programme reprend le module spécialisé crédit à la consommation et crédit de trésorerie du programme approuvé par l’arrêté du 18 juillet 2022, en cinq chapitres sur vingt heures.
Option 4Crédit à la consommation et crédit de trésorerie 20 h
Marché, régime juridique, information de l’emprunteur, préparation du dossier et étude de cas.
- L’environnement du crédit de trésorerie et à la consommation : Marché, prêteurs et intermédiaires, produits et circuits de distribution, place du vendeur sur le lieu de vente.
- Le crédit à la consommation : Articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d’achat, délai de rétractation, TAEG et coût total.
- Les connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l’emprunteur : Fiche d’information précontractuelle, explications adaptées, évaluation de la solvabilité, consultation du FICP, devoir de mise en garde.
- La préparation d’un dossier de crédit à la consommation : Collecte et contrôle des pièces, analyse du budget, choix du prêteur partenaire, traçabilité de l’information donnée.
- Étude détaillée de plusieurs dossiers : Cas pratiques de montage, motifs de refus, erreurs fréquentes et points de vigilance.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB délivre le livret de formation IOBSP Niveau 3 crédit à la consommation, vingt heures, avec le programme suivi et le résultat du contrôle final, accompagné du certificat de réalisation. Le livret se présente à l’ORIAS pour l’immatriculation de l’intermédiaire à titre accessoire en crédit à la consommation. Il ne couvre pas le crédit immobilier ni les autres opérations de banque, qui relèvent chacune de leur option. Il ne vaut pas capacité de Niveau 1 ni de Niveau 2. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceArrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Son article 3 renvoie, pour le Niveau 3 en crédit à la consommation, aux articles D. 314-27 et D. 314-28 du Code de la consommation ; son article 6 fixe le seuil de réussite à 70 %.
- LégifranceCode monétaire et financier, article R. 519-8 Ouvre la série des articles R. 519-8 à R. 519-10 qui répartissent la capacité professionnelle en trois niveaux.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre où le livret de formation permet l’immatriculation.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06