IAS DDA, formation annuelle obligatoire
Les quinze heures annuelles de formation continue de la directive distribution d’assurances : trois modules de cinq heures, choisis dans la liste du CEFIOB selon vos produits et vos fonctions.
Le II de l’article L. 511-2 du Code des assurances soumet les intermédiaires d’assurance et de réassurance et leur personnel à une formation ou un développement professionnel continus, issus de la directive (UE) 2016/97 transposée par l’ordonnance du 16 mai 2018 et le décret du 1ᵉʳ juin 2018. L’article R. 512-13-1 fixe le plancher à quinze heures par an, à distance ou en présentiel, en une ou plusieurs séquences, et impose de tenir la liste des formations suivies avec, pour chacune, l’organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. L’arrêté du 26 septembre 2018 dresse la liste des compétences éligibles selon les produits distribués, les modes de distribution et les fonctions exercées. Le courtier et le mandataire d’intermédiaire adhèrent depuis 2022 à une association professionnelle agréée, qui vérifie chaque année le respect de l’obligation ; l’ACPR peut la contrôler chez tous. L’obligation s’apprécie par personne et par an. Elle est distincte de la vigilance LCB-FT et de la formation continue DCI de l’intermédiaire en crédit, qui relèvent de leurs propres textes.
Objectifs pédagogiques
- Actualiser chaque année vos connaissances sur les produits que vous distribuez et sur les textes qui les encadrent.
- Appliquer le devoir de conseil et le tracer, du recueil des besoins à la remise du contrat.
- Repérer les situations à risque : réclamation, données personnelles, blanchiment, transfert de portefeuille.
- Composer un parcours de quinze heures cohérent avec vos produits et vos fonctions, parmi les compétences de l’arrêté.
- Justifier de l’obligation par une attestation détaillée, prête pour le contrôle de votre association ou de l’ACPR.
Public concerné
Le courtier, l’agent général, le mandataire d’assurance et le mandataire d’intermédiaire, et les salariés de ces intermédiaires ou des assureurs qui participent à la distribution. Le cabinet peut inscrire toute son équipe, chacun avec ses propres modules.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Trois modules de cinq heures parmi les vingt-deux ci-dessous, soit quinze heures. Vous les choisissez au devis selon vos produits et vos fonctions, comme le prévoit l’article A. 512-8 du Code des assurances ; le CEFIOB vérifie que le choix entre dans les compétences de l’arrêté du 26 septembre 2018. D’autres thèmes s’ouvrent sur demande.
DDA-01Les bases de l’assurance 5 h
Opération d’assurance, acteurs, catégories de contrats, principes indemnitaire et forfaitaire.
DDA-02Les bases de l’intermédiation 5 h
Statuts du registre, conditions d’exercice, ORIAS, ACPR, responsabilité de l’intermédiaire.
DDA-03La directive DDA en détail 5 h
Gouvernance produit, information et conseil, rémunération, conflits d’intérêts, formation continue.
DDA-04La complémentaire santé 5 h
Contrat responsable, 100 % santé, garanties, tiers payant, résiliation infra-annuelle.
DDA-05Les aspects techniques de l’assurance vie 5 h
Supports, fonds en euros et unités de compte, frais, rendement, modes de gestion, arbitrages.
DDA-06Les aspects juridiques de l’assurance vie 5 h
Formation du contrat, renonciation, clause bénéficiaire, acceptation, rachat, contrats non réclamés.
DDA-07L’assurance emprunteur 5 h
Garanties, questionnaire de santé et convention AERAS, équivalence de garanties, substitution du contrat, loi Lemoine.
DDA-08La dépendance 5 h
Perte d’autonomie, grille AGGIR, allocation personnalisée d’autonomie, contrats en rente et en capital, assistance.
DDA-09Les règles de dévolution successorale 5 h
Ordre des héritiers, réserve et quotité disponible, conjoint survivant, place de l’assurance vie.
DDA-10La fiscalité de l’assurance vie 5 h
Rachats, prélèvements sociaux, transmission au décès, articles 757 B et 990 I du Code général des impôts.
DDA-11La protection sociale 5 h
Régimes obligatoires, prestations, prévoyance des salariés et des indépendants, articulation avec l’assurance.
DDA-12Les produits d’assurance vie 5 h
Contrats en euros, multisupports, eurocroissance, plan d’épargne retraite, contrats de capitalisation, offre du marché.
DDA-13Le transfert de portefeuille d’assurance 5 h
Nature du portefeuille, cession, information des clients, obligations de l’intermédiaire cédant et du repreneur.
DDA-14Le traitement des réclamations 5 h
Définition, délais, information du client, médiation de l’assurance, recommandations de l’ACPR.
DDA-15Le RGPD 5 h
Données de santé et données sensibles, base légale, information, conservation, sous-traitance, registre des traitements.
DDA-16Les régimes matrimoniaux 5 h
Communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, incidence sur la souscription et le dénouement des contrats.
DDA-17Le concubinage et le PACS 5 h
Droits du partenaire et du concubin, protection par l’assurance, clause bénéficiaire adaptée.
DDA-18La loi PACTE et l’épargne 5 h
Plan d’épargne retraite, transferts, sorties en capital ou en rente, fiscalité, épargne salariale.
DDA-19La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 5 h
Vigilance, connaissance du client, déclaration de soupçon, gel des avoirs, obligations propres au distributeur d’assurance.
DDA-20La convention IRSI 5 h
Champ d’application, tranches de sinistre, assureur gestionnaire, recherche de fuite, recours.
DDA-21La protection du dirigeant 5 h
Prévoyance du chef d’entreprise, homme clé, garantie croisée entre associés, retraite.
DDA-22Le viager 5 h
Vente en viager, rente et bouquet, aléa, fiscalité, assurances et garanties associées.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis en indiquant vos trois modules, ou en demandant conseil au CEFIOB sur le choix.
- 2Devis personnalisé sous 24 heures, un par personne à former si vous inscrivez une équipe.
- 3Retour du devis signé, puis identifiants de connexion sous 24 heures.
- 4Départ immédiat à réception des identifiants, ou deux jours ouvrés au plus après l’accord d’un financeur.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB remet une attestation de formation IAS DDA 15 heures qui mentionne les trois modules suivis, leurs thèmes, leurs dates, leur durée et la durée totale, comme l’exige l’article R. 512-13-1 du Code des assurances, ainsi que le certificat de réalisation. Elle se présente à votre association professionnelle lors du contrôle annuel et à l’ACPR en cas de contrôle, et se conserve avec la liste des formations de chaque membre du personnel. Elle vaut pour l’année en cours : l’obligation renaît chaque année. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceCode des assurances, article L. 511-2 L’obligation de formation ou de développement professionnel continus des distributeurs.
- LégifranceCode des assurances, article L. 521-4 Le devoir de conseil, fil conducteur de la plupart des modules.
- ORIASRegistre unique des intermédiaires Le registre dont le maintien suppose le respect de l’obligation.
- ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution L’autorité qui peut contrôler la liste des formations suivies.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06