LCB-FT IOBSP, vigilance du courtier en crédits
Le socle LCB-FT appliqué à l’intermédiation en crédit, en sept heures : origine des fonds et de l’apport, fraude documentaire, montages atypiques, déclaration de soupçon et contrôle de l’ACPR.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement figurent parmi les personnes assujetties de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. À ce titre, l’article L. 561-34 leur impose d’informer régulièrement leur personnel et de mettre en place les actions de formation utiles à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a créé l’article D. 561-38-1-1 : formation à la prise de fonctions puis actualisations régulières, portant sur les obligations applicables, les sanctions encourues et la reconnaissance des opérations suspectes, avec un contenu et une fréquence adaptés à la classification des risques du cabinet et au poste de chacun. Les justificatifs se conservent pendant toute la durée des fonctions et cinq ans après leur fin, à la disposition de l’ACPR. Cette obligation ne se confond pas avec la formation continue DCI : ce sont deux textes, deux programmes et deux attestations. Les sept heures suivies ici ne s’imputent ni sur la DCI, ni sur la DDA, ni sur la loi ALUR, et n’en dispensent pas.
Objectifs pédagogiques
- Situer l’IOBSP parmi les assujettis, sa responsabilité propre et celle de ses mandants, et le rôle de l’ACPR et de TRACFIN.
- Classer les risques d’un cabinet de courtage en crédit et régler la vigilance sur chaque dossier de financement.
- Vérifier l’origine des fonds et de l’apport, déceler la fraude documentaire et reconnaître les typologies propres au crédit : montages atypiques, prête-nom, rachat précoce.
- Identifier l’emprunteur, la caution et le bénéficiaire effectif d’une société emprunteuse, et documenter la relation d’affaires.
- Rédiger et transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN, dans le respect de la confidentialité.
- Appliquer une mesure de gel des avoirs et mesurer les sanctions encourues par le cabinet et par le collaborateur.
Public concerné
Courtiers en crédits, mandataires d’intermédiaires et mandataires non exclusifs, et l’ensemble de leurs collaborateurs qui reçoivent des demandes de financement. Le nouvel embauché comme le salarié qui actualise ses connaissances. Le socle commun est repris ici et décliné sur les dossiers de crédit immobilier, de crédit à la consommation, de regroupement de crédits et de crédit professionnel.
Prérequis
Aucun diplôme exigé, la formation est ouverte à tous. Il faut s'exprimer en français à l'oral et à l'écrit, disposer d'un ordinateur PC ou Mac relié à internet et pratiquer les outils numériques courants. Aucun logiciel à installer.
Programme
Un module unique de sept heures. Il reprend le socle commun de la lutte contre le blanchiment et le décline sur les typologies de risques rencontrées dans l’intermédiation en crédit.
LCB-FTLa lutte contre le blanchiment appliquée à l’intermédiation en crédit 7 h
Le socle commun, puis les typologies du financement : origine des fonds, fraude documentaire, montages atypiques, jusqu’à la déclaration de soupçon et au contrôle de l’ACPR.
- Définitions et cadre juridique : Blanchiment, financement du terrorisme, les directives européennes, l’ordonnance du 1er décembre 2016 et le titre VI du livre V du Code monétaire et financier.
- L’IOBSP parmi les assujettis : Le 8° bis de l’article L. 561-2 et les intermédiaires qui manient des fonds, la répartition des rôles entre le courtier, le mandataire et l’établissement prêteur, le contrôle de l’ACPR.
- La classification des risques d’un cabinet de courtage : Facteurs liés à l’emprunteur, au produit, au canal de distribution et au pays, dossiers à distance, vigilances allégée, standard et renforcée.
- La vigilance sur le dossier de financement : Identification de l’emprunteur, de la caution et du bénéficiaire effectif d’une société emprunteuse, personnes politiquement exposées, connaissance de la relation d’affaires.
- Les typologies propres au crédit : Origine des fonds et de l’apport, fraude documentaire sur les justificatifs de revenus et de patrimoine, montages de financement atypiques, prête-nom, remboursement anticipé précoce.
- La déclaration de soupçon et les communications à TRACFIN : Les cas de déclaration, la rédaction et l’envoi, la confidentialité, les communications systématiques d’informations et l’articulation avec les autres dispositifs.
- Gel des avoirs, procédures internes et sanctions : Le contrôle des listes de sanctions, le dispositif interne du cabinet, la conservation des justificatifs de formation et les sanctions administratives, disciplinaires et pénales.
Inclus dans la formation
Du lundi au samedi, par téléphone ou par courriel, pendant toute la durée du parcours.
QCM à correction immédiate à la fin de chaque module, autant de fois que nécessaire.
Le contrôle final est compris dans le prix. Une nouvelle présentation en cas d'échec est sans frais.
Certificat de réalisation et, pour les capacités professionnelles, le livret présenté à l'ORIAS.
Comment s’inscrire
- 1Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel. Le devis personnalisé vous est transmis par courriel sous 24 heures.
- 2Un échange qui vérifie que le parcours correspond à votre besoin en formation.
- 3Retour du devis ou de la convention signés, par courriel.
- 4Ouverture de vos accès à la plateforme sous 24 heures. La formation commence dès réception des identifiants.
Modalités, moyens et évaluation
Formation individuelle et entièrement à distance, en autonomie accompagnée par un tuteur, sans regroupement ni horaire imposé. Le CEFIOB ne reçoit pas de public.
Devis sous 24 heures, identifiants de connexion sous 24 heures après retour du devis signé : la formation peut commencer dès leur réception. Entrées et sorties permanentes, aucune date de session à attendre. En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre financeur, les accès sont ouverts au plus tard deux jours ouvrés après réception de l'accord ou du règlement.
E-learning accompagné sur la plateforme du CEFIOB, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans rythme imposé : vous avancez à votre allure et la plateforme reste ouverte jusqu'au terme de votre parcours. Supports de cours au format PDF téléchargeables, lexiques et glossaires spécialisés, base documentaire à disposition. Cas pratiques et QCM d'auto-évaluation à la fin de chaque leçon, en accès illimité. Un tuteur pédagogique issu de la banque, de la finance ou de l’assurance, joignable par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et par courriel avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une assistance technique aux mêmes horaires. Un compteur de temps intégré à la plateforme. Une attestation d'assiduité est transmise sur simple demande.
Un quiz à la fin de chaque leçon : 70 % de bonnes réponses ouvrent la leçon suivante. Un quiz final sur l'ensemble du programme, validé à partir de 70 % de bonnes réponses. Une question, quatre propositions, une seule juste, une minute par question. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais. Pas de validation partielle. Un examen blanc sur simple demande.
Le CEFIOB remet, en PDF par courriel, une attestation individuelle et nominative de formation LCB-FT. Elle indique l’intitulé du parcours, sa durée de sept heures, sa date et la fonction du stagiaire, et s’accompagne du certificat de réalisation, adressé au financeur lorsqu’il est distinct du stagiaire. L’employeur la verse au dossier qu’il tient pour chaque collaborateur, à conserver pendant les fonctions et cinq ans après leur cessation, comme le demande l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier. Elle ne vaut pas attestation de formation continue DCI. Cette formation n’ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Situation de handicap : contactez notre référent avant l’inscription, nous étudions les adaptations possibles.
Textes de référence
Les textes qui fondent cette formation, sur les sites officiels.
- LégifranceCode monétaire et financier, article L. 561-34 L’obligation d’information et de formation du personnel des personnes assujetties, dont le décret précise les modalités.
- LégifranceCode monétaire et financier, article D. 561-38-1-1 Issu du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026. Formation à la prise de fonctions puis régulière, contenu adapté aux risques et aux fonctions, justificatifs conservés pendant les fonctions et cinq ans après.
- ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution Autorité de contrôle des intermédiaires en opérations de banque, lignes directrices LCB-FT et commission des sanctions.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
01 88 32 15 06