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FORMATION LCC CRÉDIT CONSOMMATION

Formation Crédit Consommation LCC
 

Formation LCC obligatoire depuis le 01 juillet 2012 pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d’information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieux de vente ou à distance; par internet ou par téléphone notamment.

En effet,  la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit que, dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être formée à la distribution du crédit à la  consommation et à la prévention du surendettement.

Ce décret précise le contenu de cette formation : connaissance des principaux types de crédit ; de la réglementation applicable ; des droits et obligations de l’emprunteur et de l’intermédiaire ; sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir.

Depuis le 1er juillet 2012, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, les emprunteurs peuvent se prévaloir devant le juge des dispositions de ce décret, dont le non-respect peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur.

Objectifs

  • Renforcer la compétence des Intermédiaires
  • Permettre la mise en conformité
  • Mettre à disposition les connaissances Métier
  • Permettre l’accès à la profession
  • Actualisation et mise à jour des connaissances

Méthodologie

  • Tutorat permanent assuré par un professionnel
  • Cas pratiques
  • QCM d’entrainement sur chaque module
  • Supports documentaires téléchargeables
  • Lexiques et glossaires detaillés

Fonctionnement

  • Plateforme E-learning fonctionnant 24/7
  • Votre Tuteur disponible par téléphone
  • Aucun rythme imposé, liberté totale
  • Examen blanc à la demande
  • Réussite garantie 100%

Formation Loi sur la distribution du Crédit à la Consommation

   2 FORMULES

  • 100% E-learning accompagné avec tuteur
  • 100% Présentiel en salle ou Visio-Skype

Formation LCC: public concerné
 

Globalement tout professionnel susceptible de proposer  un crédit à la consommation sur le lieu de vente (en magasin par exemple) ou à distance (par internet ou  par téléphone notamment) doit etre titulaire de cette formation LCC.

 La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit que, dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être formée à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Formation Loi Crédit Consommation: contenu

Formation LCC d’une durée de 7 heures conforme à l’article L 311-8 du code de la consommation dont le contenu est fixé par l’article  D 311-4-3 du même code:

  • Les connaissances nécessaires à la distribution des crédits à la consommation
  • La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur
  • Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur
  • Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement
  • La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions

Formation LCC: documents remis

  • Attestation de formation réglementaire LCC Loi sur la distribution du Crédit à la Consommation

Qualification juridique de la distribution du Crédit Consommation

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’information mentionnée à l’article L. 311-6. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l’emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. (Formation LCC Loi Crédit Consommation)

L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.

La formation peut être adaptée si les personnes concernées sont titulaires d’un diplôme universitaire spécifique (droit, économie, finance ou gestion)

Les enseignes proposant des crédits à la consommation ont la responsabilité de la mise en place la formation ainsi que, le cas échéant, de la mise à jour des connaissances en fonction d’éventuelles évolution ou modifications réglementaires.