Formation continue obligatoire
agents immobiliers

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Formation LOI ALUR

Formation continue professionnels de l'immobilier

Certification loi ALUR

Durée : 14 / 28 / 42 H
Réussite assurée
Accompagnement personnalisé
A partir de 115 €  

Description:

Intitulé: Loi ALUR Immobilier – Formation annuelle continue obligatoire des agents immobiliers, mandataires et agents commerciaux dans l’immobilier.

Formation conforme aux décrets n° 2016-173 du 18/02/2016 et n° 2020-1259 du 14/10/2020 et à l’article 24 de la Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (Loi ALUR).

Public concerné :

La formation immobilier continue obligatoire Loi ALUR concerne globalement tout professionnel de l’immobilier ayant à renouveler sa carte professionnelle T, G ou S.

A savoir:

1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Plus généralement: la formation est obligatoire pour toutes personnes travaillant dans les métiers de l’immobilier : agent-commercial, auto-entrepreneur, gérant TNS ou salarié.

Durée de la formation:

L’obligation légale de formation est de 14 heures par an et par personne, ou 42 heures sur une période de trois années consécutives. (correspondant à la durée de validité de la carte professionnelle)

La durée de la formation proposée ici va de 7 heures à 42 heures (modules de 7 heures) selon le nombre de modules choisis par l’apprenant. De 7 à 42 heures sont donc consacrées aux modules de formation. Quelques dizaines de minutes supplémentaires (variable selon l’apprenant) sont nécessaires pour réaliser les questionnaires (quiz) d’évaluation, de validation et de satisfaction.

Nature de la formation:

Nature de l’action de formation (article L.6313-1 du code du travail): FOAD formation ouverte à distance, catégorie “actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances”

Objectifs opérationnels:

A l’issue de la formation le stagiaire sera capable de:

La présente formation continue obligatoire et annuelle vise à maintenir à jour les connaissances et les compétences et à respecter les obligations légales et règlementaires pour l’exercice du métier de professionnel de l’immobilier.

Chaque année, l’apprenant sélectionne des thèmes directement en lien avec son métier et son activité. (Par exemple: la Loi PINEL, le CCMI, la Loi ALUR, la VEFA, les obligations du propriétaire bailleur, la fiscalité des revenus fonciers, etc)

L’objectif et le contexte de cette formation sont aussi de:

  • Permettre au stagiaire de mettre à jour ses compétences de professionnel de l’immobilier en matière juridique, technique, commerciale et administrative.
  • Justifier l’obligation règlementaire de formation annuelle.
  • Permettre le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI.

Prérequis et niveau d’entrée:

  • Niveau d’études et/ou de diplôme minimum: pas de prérequis, formation ouverte à tous
  • Etre un professionnel de l’immobilier
  • Conditions d’accès: s’exprimer en Français à l’oral et à l’écrit
  • Maitriser l’usage courant des outils numériques

Modalités et délais d’accès:

Dates de sessions: la formation étant proposée en FOAD (formation ouverte à distance) avec entrées et sorties permanentes, il n’y a pas de dates de sessions.

1) Faire une demande de devis sur le site ICI. Votre devis personnalisé vous sera transmis par mail sous 24 heures.

2) Retournez le devis dûment complété et signé par mail. Vos identifiants de connexion vous seront transmis par mail sous 24 heures également.

Délais pour débuter la formation: la formation peut débuter immédiatement à réception des identifiants de connexion.

Si la formation est financée par un CPF, un OPCO, Pôle Emploi ou tout autre organisme, alors la formation débutera (transmission des identifiants de connexion) au maximum deux jours ouvrés après réception du règlement (cheque ou virement) ou de l’accord officiel de prise en charge.

Important: conformément aux décrets 2016-173 du 18/02/2016 et 2020-1259 du 14/10/2020 (décrets relatifs à la formation continue des professionnels de l’immobilier), nos formations sont enrichies du module “déontologie” de deux heures et du module “non-discrimination à l’accès au logement” de deux heures également.

Méthodes mobilisées

Modalités pédagogiques:

  • La formation se déroule en e-learning accompagné
  • Quiz d’évaluation intermédiaire à la fin de chaque leçon
  • Quiz d’évaluation finale
  • Echanges (par téléphone ou mail) avec le formateur et apports d’expériences de celui-ci
  • Base documentaire à disposition de l’apprenant

Eléments matériels de la formation:

  • Plateforme numérique d’apprentissage à distance (LMS) fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
  • Matériel nécessaire: ordinateur de type PC (Windows 8 ou plus) ou Mac et connexion internet. Aucun logiciel à installer.

Modalités d’évaluation initiale

Une évaluation préalable à l’entrée en formation est réalisée afin d’identifier les connaissances et les besoins de chaque futur participant.

Cette évaluation sous forme de quiz se déroule en ligne sur notre plateforme numérique.

Modalités d’évaluation finale

Chaque leçon fait l’objet d’une évaluation intermédiaire sous forme de quiz. Une note de 70% (taux de bonnes réponses au quiz) est requise pour accéder à la leçon suivante.

A la fin de la formation une évaluation finale et globale sous forme de quiz également est destinée à mesurer l’évolution des compétences et des acquis de chaque stagiaire.

La formation est considérée comme validée avec succès lorsque la note au quiz final est d’au moins 70%.

Ce quiz final, comme les quiz de validations intermédiaires, peuvent être recommencés autant que nécessaire jusqu’à validation.

Structure du quiz: une question et quatre propositions de réponses. Une et une seule réponse est juste. La durée du quiz est limitée à une minute par question.

Important: pas de validation partielle possible

Assiduité

Le stagiaire est acteur de sa formation et s’engage à faire preuve d’assiduité. Un compteur de temps intégré à la plateforme e-learning permet de visualiser le temps écoulé et le temps restant. Une attestation d’assiduité pourra être transmise sur simple demande. Le tuteur pédagogique ainsi que l’assistance technique sont à disposition du stagiaire en cas de difficulté ou de question. Un point pourra être effectué à intervalles réguliers entre le stagiaire et son tuteur.

Contact

Nous sommes joignables par téléphone du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 09 54 34 86 52 (appel non surtaxé)

Nous sommes joignables par mail sur contact@cefiob.fr

Vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

Modalités d’assistance technique et pédagogique

Assistance technique: notre assistance technique est joignable par mail ou par téléphone selon les modalités décrites ci-dessus à la rubrique “contact”

Assistance pédagogique:

  • Assistance synchrone par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00 et de 14h00 à 18h00 (sauf jours fériés)
  • Assistance asynchrone par mail avec délai de réponse maximum de deux jours ouvrés

Contenu de la formation :

Chaque module a une durée de 7 heures. (Sauf déontologie = 2 heures et non-discrimination au logement = 2 heures).

Possibilité de choisir ci-dessous autant de modules que nécessaire pour composer votre formation.

Les modules obligatoires déontologie (2 h) et non-discrimination au logement (2 h) sont rajoutés aux modules choisis dans la liste si ces 2 modules n’ont pas été réalisés depuis moins de trois ans.

En effet, il est obligatoire de réaliser, tous les 3 ans,  deux heures de formation sur la déontologie et deux heures de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement.

Exemples: si vous choisissez 2 modules ci-dessous, votre parcours de formation fera 14 heures ( deux modules de 7 heures chacun) auxquelles nous rajouterons les 2 heures de “déontologie” et les 2 heures “non-discrimination à l’accès au logement” obligatoires si nécessaire. Soit 18 heures au total.

Si vous choisissez 4 modules, votre formation fera 28 heures auxquelles nous rajouterons les 2 heures “déontologie” ainsi que les 2 heures “non-discrimination à l’accès au logement” si nécessaire. Soit 32 heures au total.

Possibilité de choisir de 1 module minimum (soit 7 heures) jusqu’à 6 modules maximum, (soit 42 heures) .

Le choix s’opère directement sur le devis.

  • La déontologie (2 heures obligatoires tous les trois ans) Module OFFERT
  • La non-discrimination à l’accès au logement (2 heures obligatoires tous les trois ans) Module OFFERT

Plus des modules (de 7 heures chacun) au choix parmi la liste ci-dessous:

  • La Loi SRU

  • La loi Hoguet

  • La Loi ALUR

  • La Loi Pinel

  • Les obligations du négociateur immobilier

  • Les obligations du propriétaire bailleur

  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

  • La VEFA

  • Le contrat de bail – contrat de location

  • Les baux commerciaux ou professionnels

  • La cession de fonds de commerce ou de clientèle

  • Héritage, succession et donation

  • La fiscalité des revenus fonciers

  • La location saisonnière et de meublé de tourisme

  • Le RGPD

  • Les régimes matrimoniaux

  • Le concubinage et le PACS

  • Le CCMI

Documents remis à l’apprenant et niveau de sortie:

1) Attestations de compétences acquises

2) Certificat de réalisation de l’action de formation (remis au financeur si diffèrent de l’apprenant)

  • Attestation de formation Loi ALUR immobilier mentionnant les themes etudiés

Les documents sont transmis par mail au format PDF. Ces documents permettent le renouvellement de la carte professionnelle immobilière (T, G ou S) auprès de le Chambre de Commerce et d’Industrie CCI.

Personnes en situation de handicap

Nous favorisons l’accessibilité de cette formation aux personnes en situation de handicap:

La formation est dispensée intégralement à distance en e-learning.

Nous mettons tout en œuvre pour adapter nos formations aux différents handicaps.

Le CEFIOB dispose d’un réfèrent handicap à votre entière disposition.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par mail pour d’autres modalités d’adaptation.

Nos formateurs

Nos formateurs sont issus du secteur de la banque/finance/assurance. Ils connaissent donc les thèmes abordés dans la formation ainsi que l’environnement professionnel.

Informations complémentaires

Qualification juridique du professionnel de l’immobilier

L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce.

L’exercice de la profession d’agent immobilier est encadrée par la législation. La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumettent l’exercice de cette activité au respect de différentes conditions.

L’agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

  • être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’administration préfectorale chaque année
  • disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle
  • avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
  • détenir un mandat écrit de son client l’autorisant à négocier ou à s’engager en son nom.

Les négociateurs immobiliers (salariés ou agents commerciaux) habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle doivent justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs au moyen d’une attestation.

Cette attestation est délivrée par le titulaire de carte et doit être visée par le président de la CCI compétente.

Depuis la promulgation de la loi du 24 mars 2014, les négociateurs immobiliers doivent en outre justifier de leur compétence professionnelle.

Par ailleurs, une déclaration préalable d’activité doit être souscrite auprès de la CCI pour chaque établissement secondaire  par la personne qui en assume la direction.

A noter: les agents immobiliers qui souhaitent proposer une solution de crédit à leurs clients doivent réaliser une formation IOBSP crédit immobilier de 40 heures.

Formation continue Agents Immobiliers Loi ALUR

Formation continue des professionnels de l’immobilier dans le cadre du Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016 et de l’application de la Loi ALUR.

Formation continue obligatoire des agents immobiliers.

Formation Loi ALUR 14 / 28/ 42 heures.

Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier; carte T, G ou S.

Les professionnels de l’immobilier concernés par cette obligation de formation continue sont :

  • les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal),
  • les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
  • les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation.

C’est la CCI Chambre de Commerce et d’Industrie dont vous dépendez qui collecte et vérifie vos attestations de formation préalablement au renouvellement de votre carte, tous les trois ans (durée de validité de la carte).

L’obligation de formation est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice, dont 2 heures obligatoires de Déontologie toutes les 3 années consécutives.

La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes :

  • actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
  • colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an,
  • enseignement dans la limite de 3 h/an.

La formation continue en lien direct avec l’activité d’agent immobilier doit porter sur :

  • les questions juridiques, économiques, commerciales,
  • la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans),
  • les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.

Ce point très important doit être vérifié  avant de choisir votre organisme de formation.

Ils délivrent aux participants  une attestation de formation à transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).