Formation continue obligatoire
agents immobiliers

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Formation LOI ALUR

Formation continue professionnels de l'immobilier

Certification loi ALUR

Durée : 14 / 28 / 42 H
Réussite assurée
Accompagnement personnalisé
A partir de 115 €  

Public concerné :

La formation immobilier continue obligatoire Loi ALUR concerne globalement tout professionnel de l’immobilier ayant à renouveler sa carte professionnelle T, G ou S.

A savoir:

1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

La formation est obligatoire pour toutes personnes travaillant dans les métiers de l’immobilier : agent-commercial, auto-entrepreneur, gérant TNS ou salarié.

La durée de la formation est de 14 heures par an et par personne, ou 42 heures sur une période de trois années consécutives. (Durée de validité de la carte professionnelle)

Conformément aux décrets 2016-173 du 18/02/2016 et 2020-1259 du 14/10/2020 (décrets relatifs à la formation continue des professionnels de l’immobilier), nos formations sont enrichies du module “déontologie” de deux heures et du module “non-discrimination à l’accès au logement” de deux heures également.

La formation peut être réalisée à distance par internent sous forme de E-learning.

Contenu de la formation :

Chaque module a une durée de 7 heures. (Sauf déontologie = 2 heures et non-discrimination au logement = 2 heures).

Possibilité de choisir ci-dessous autant de modules que nécessaire pour composer votre formation.

Les modules obligatoires déontologie (2 h) et non-discrimination au logement (2 h) sont rajoutés aux modules choisis dans la liste si ces 2 modules n’ont pas été réalisés depuis moins de trois ans.

En effet, il est obligatoire de réaliser, tous les 3 ans,  deux heures de formation sur la déontologie et deux heures de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement.

Exemples: si vous choisissez 2 modules ci-dessous, votre parcours de formation fera 14 heures ( deux modules de 7 heures chacun) auxquelles nous rajouterons les 2 heures de “déontologie” et les 2 heures “non-discrimination à l’accès au logement” obligatoires si nécessaire. Soit 18 heures au total.

Si vous choisissez 4 modules, votre formation fera 28 heures auxquelles nous rajouterons les 2 heures “déontologie” ainsi que les 2 heures “non-discrimination à l’accès au logement” si nécessaire. Soit 32 heures au total.

Possibilité de choisir de 1 module minimum (soit 7 heures) jusqu’à 6 modules maximum, (soit 42 heures) .

Le choix s’opère directement sur le devis.

  • La déontologie (2 heures obligatoires tous les trois ans) Module OFFERT
  • La non-discrimination à l’accès au logement (2 heures obligatoires tous les trois ans) Module OFFERT

Plus des modules (de 7 heures chacun) au choix parmi la liste ci-dessous:

  • La Loi SRU

  • La loi Hoguet

  • La Loi ALUR

  • La Loi Pinel

  • Les obligations du négociateur immobilier

  • Les obligations du propriétaire bailleur

  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

  • La VEFA

  • Le contrat de bail – contrat de location

  • Les baux commerciaux ou professionnels

  • La cession de fonds de commerce ou de clientèle

  • Héritage, succession et donation

  • La fiscalité des revenus fonciers

  • La location saisonnière et de meublé de tourisme

  • Le RGPD

  • Les régimes matrimoniaux

  • Le concubinage et le PACS

  • Le CCMI

Documents remis à l’issue du stage :

  • Attestation de formation continue obligatoire Agent Immobilier conforme à la réglementation, à transmettre à votre CCI.

Les documents vous sont transmis par mail au format PDF

Informations complémentaires

Qualification juridique du professionnel de l’immobilier

L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce.

L’exercice de la profession d’agent immobilier est encadrée par la législation. La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumettent l’exercice de cette activité au respect de différentes conditions.

L’agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

  • être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’administration préfectorale chaque année
  • disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle
  • avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
  • détenir un mandat écrit de son client l’autorisant à négocier ou à s’engager en son nom.

Les négociateurs immobiliers (salariés ou agents commerciaux) habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle doivent justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs au moyen d’une attestation.

Cette attestation est délivrée par le titulaire de carte et doit être visée par le président de la CCI compétente.

Depuis la promulgation de la loi du 24 mars 2014, les négociateurs immobiliers doivent en outre justifier de leur compétence professionnelle.

Par ailleurs, une déclaration préalable d’activité doit être souscrite auprès de la CCI pour chaque établissement secondaire  par la personne qui en assume la direction.

A noter: les agents immobiliers qui souhaitent proposer une solution de crédit à leurs clients doivent réaliser une formation IOBSP crédit immobilier de 40 heures.

Formation continue Agents Immobiliers Loi ALUR

Formation continue des professionnels de l’immobilier dans le cadre du Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016 et de l’application de la Loi ALUR.

Formation continue obligatoire des agents immobiliers.

Formation Loi ALUR 14 / 28/ 42 heures.

Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier; carte T, G ou S.

Les professionnels de l’immobilier concernés par cette obligation de formation continue sont :

  • les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal),
  • les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
  • les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation.

C’est la CCI Chambre de Commerce et d’Industrie dont vous dépendez qui collecte et vérifie vos attestations de formation préalablement au renouvellement de votre carte, tous les trois ans (durée de validité de la carte).

L’obligation de formation est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice, dont 2 heures obligatoires de Déontologie toutes les 3 années consécutives.

La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes :

  • actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
  • colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an,
  • enseignement dans la limite de 3 h/an.

La formation continue en lien direct avec l’activité d’agent immobilier doit porter sur :

  • les questions juridiques, économiques, commerciales,
  • la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans),
  • les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.

Ce point très important doit être vérifié  avant de choisir votre organisme de formation.

Ils délivrent aux participants  une attestation de formation à transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).