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LCBFT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Formation Lutte contre Blanchiment et Terrorisme  LCBFT

L’ordonnance du 1er décembre 2016 transpose la partie législative de la 4ème directive européenne aux obligations de LCB-FT pesant sur le secteur financier.

 En application des articles L. 561-36 et suivants du CMF, c’est l’ACPR Autorité de Contrôle Pudentiel et de Résolution et l’AMF Autorité des Marchés Financiers qui sont  chargées (notamment mais pas uniquement) de contrôler le respect par les personnes assujetties de leurs obligations, européennes et nationales, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de leurs obligations en matière de gel des avoirs et de leurs obligations relatives aux mesures restrictives européennes.

L’ACPR exerce des contrôles sur pièces (par exemple au travers de l’examen des réponses apportées aux questionnaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et diligente des contrôles sur place.

La commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution exerce le pouvoir de sanction disciplinaire. Lorsque l’une des personnes assujetties a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l’ACPR a pour mission de veiller, la commission des sanctions peut prononcer une des sanctions prévues à l’article L. 612-39 et suivant du CMF.

L’article L 561-34 du Code Monétaire et Financier instaure une obligation de formation pour les personnels concernés par les obligations de vigilance et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme LCB/FT:

« En vue d’assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 assurent l’information régulière de leurs personnels.

Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile. »… La formation LCBFT !

Objectifs

  • Renforcer la compétence des Intermédiaires
  • Permettre la mise en conformité
  • Mettre à disposition les connaissances Métier
  • Permettre l’accès à la profession
  • Actualisation et mise à jour des connaissances

Méthodologie

  • Tutorat permanent assuré par un professionnel
  • Cas pratiques
  • QCM d’entrainement sur chaque module
  • Supports documentaires téléchargeables
  • Lexiques et glossaires detaillés

Fonctionnement

  • Plateforme E-learning fonctionnant 24/7
  • Votre Tuteur disponible par téléphone
  • Aucun rythme imposé, liberté totale
  • Examen blanc à la demande
  • Réussite garantie 100%

Formation LCBFT Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme

   2 FORMULES

  • 100% E-learning accompagné avec tuteur
  • 100% Présentiel en salle ou Visio-Skype

Formation LCBFT: public concerné
 

Globalement tous les professionnels de la Banque, de l’Assurance, de l’Immobilier, de la Finance et du Crédit ainsi que leurs agents, notamment mais pas uniquement, doivent être formés sur la LCBFT:

  • Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’article L. 519-1  du CMF lorsqu’ils agissent en vertu d’un mandat délivré par un client et qu’ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ;
  • Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548-2  du CMF;
  • Les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, y compris les succursales d’entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 532-18-1  du CMF lorsque ces dernières effectuent des opérations pour leur clientèle en France, les personnes mentionnées à l’article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l’article L. 421-2 du CMF, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l’article L. 211-4 du CMF, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l’article L. 214-1 du CMF et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1  du CMF;
  • Les intermédiaires d’assurance définis à l’article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’organisme ou du courtier d’assurance.
  • Les Etablissements de crédit, Etablissements de paiement et de monnaie électronique, les changeurs manuels.
  • Les professionnels de l’immobilier

Formation sur la LCBFT: contenu

Formation LCBFT d’une durée de 7 heures conforme à l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme:

  •  Introduction
  •  L’obligation de vigilance
  •  L’obligation de déclaration du soupçon
  •  TRACFIN
  •  Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et obligations professionnelles des intermédiaires
  •  Importance du rôle de l’intermédiaire
  •  Principales obligations de l’intermédiaire
  •  Quelles démarches pour l’intermédiaire ?
  •  Déterminer le risque
  •  La classification du risque
  •  Adapter la vigilance au risque
  •  Le CMF en présence d’un risque élevé
  •  Obligations de l’intermédiaire en cas de déclaration à TRACFIN
  •  Les cas de déclaration de soupçon
  •  L’appréciation subjective de l’intermédiaire
  •  Les conséquences sur l’organisation de l’intermédiaire
  •  Conclusion
  •  Les risques pour l’intermédiaire en cas de non-respect de ses obligations en matière de LCB-FT

Formation LCBFT: documents remis

  • Attestation de formation LCBFT Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Qualification juridique de la LCBFT

 

Quelques-uns des grands principes juridiques qui fondent la quatrième directive Européenne sur la LCB-FT:

  • Les flux d’argent illicite peuvent nuire à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et menacer le marché intérieur de l’Union, ainsi que le développement international. Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité organisée demeurent des problèmes majeurs auxquels il convient de trouver une réponse au niveau de l’Union. En plus de continuer à développer l’approche pénale au niveau de l’Union, il est indispensable de s’attacher à la prévention ciblée et proportionnée de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, qui peut produire des résultats complémentaires
  • La solidité, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et des établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les tentatives des criminels et de leurs complices de masquer l’origine des produits du crime ou d’alimenter le terrorisme par des flux d’argent licite ou illicite. Pour faciliter l’exercice de leurs activités criminelles, les criminels qui blanchissent des capitaux et ceux qui financent le terrorisme pourraient essayer de profiter de la libre circulation des capitaux et de la libre prestation des services financiers que suppose l’intégration de l’espace financier de l’Union. Dès lors, certaines mesures de coordination sont nécessaires au niveau de l’Union. Dans le même temps, un équilibre devrait être recherché entre, d’une part, les objectifs visant à protéger la société contre la criminalité et à sauvegarder la stabilité et l’intégrité du système financier de l’Union et, d’autre part, la nécessité de créer un environnement réglementaire qui permette aux entreprises de développer leurs activités sans avoir à encourir des coûts disproportionnés pour se conformer aux normes.
  • En outre, le détournement du système financier pour acheminer des fonds illicites ou même licites destinés à des fins terroristes menace clairement son intégrité, son bon fonctionnement, sa réputation et sa stabilité. En conséquence, les mesures préventives figurant dans la présente directive devraient porter sur la manipulation des fonds tirés de la grande criminalité et la collecte d’argent ou de biens à des fins terroristes