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FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES AGENTS IMMOBILIERS

Formation continue Agents Immobiliers Loi ALUR
 

Formation continue des professionnels de l’immobilier dans le cadre du Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016 et de l’application de la Loi ALUR. Formation continue obligatoire des agents immobiliers. Formation Loi ALUR 14 heures.

Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier.

Les professionnels de l’immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :

  • les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal),
  • les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
  • les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants :

  • si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire,
  • si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
  • si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes :

  • actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
  • colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an,
  • enseignement dans la limite de 3 h/an.

La formation continue en lien direct avec l’activité d’agent immobilier doit porter sur :

  • les questions juridiques, économiques, commerciales,
  • la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans),
  • les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue. Ce point très important doit être vérifié  avant de choisir votre organisme de formation.

Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).

Objectifs
  • Renforcer la compétence des Intermédiaires
  • Permettre la mise en conformité
  • Mettre à disposition les connaissances Métier
  • Permettre l’accès à la profession
  • Actualisation et mise à jour des connaissances

Méthodologie
  • Tutorat permanent assuré par un professionnel
  • Cas pratiques
  • QCM d’entrainement sur chaque module
  • Supports documentaires téléchargeables
  • Lexiques et glossaires detaillés

Fonctionnement
  • Plateforme E-learning fonctionnant 24/7
  • Votre Tuteur disponible par téléphone
  • Aucun rythme imposé, liberté totale
  • Examen blanc à la demande
  • Réussite garantie 100%

Formation annuelle obligatoire des Agents Immobiliers Loi ALUR

Formation continue annuelle obligatoire des professionnels de l'immobilier Loi ALUR 14 heures

   2 FORMULES
  • 100% E-learning accompagné avec tuteur
  • 100% Présentiel en salle ou Visio-Skype

Formation continue Loi ALUR: public concerné
 

Globalement tout professionnel de l’immobilier ayant à renouveler sa carte professionnelle T, G ou s.

1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

La formation est obligatoire pour toutes personnes travaillant dans les métiers de l’immobilier : agent-commercial, auto-entrepreneur, gérant TNS ou salarié. La durée de la formation est de 14 heures par an et par personne. La formation peut être réalisée à distance par internent sous forme de E-learning.

Le renouvellement des cartes professionnelles est soumis à la bonne exécution des heures de formations obligatoires en apportant la preuve par les attestations de stage délivrées par les centres de formations

Les formations sont liées aux domaines : juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Formation continue Agents Immobiliers: contenu

Le module de 14 heures intègre les sujets suivants:

  • La déontologie (2 heures obligatoires)

Plus 3 modules au choix parmi la liste ci-dessous:

  • Loi SRU
  • Loi Hoguet
  • Loi ALUR
  • Les obligations du négociateur immobilier
  • Les obligations du propriétaire bailleur
  • La lutte contre l’habitat indigne
  • La Loi PINEL
  • La loi DUFLOT
  • La Loi BOUVARD

A noter: nous pouvons aborder tout autre sujet à la demande

Formation Loi ALUR 14 h: documents remis

  • Attestation de formation continue obligatoire Agent Immobilier conforme à la réglementation, à transmettre à votre CCI.

Qualification juridique du professionnel de l’immobilier

L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce.

L’exercice de la profession d’agent immobilier est encadrée par la législation. La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumettent l’exercice de cette activité au respect de différentes conditions.

L’agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

  • être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’administration préfectorale chaque année
  • disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle
  • avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
  • détenir un mandat écrit de son client l’autorisant à négocier ou à s’engager en son nom.

Les négociateurs immobiliers (salariés ou agents commerciaux) habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle doivent justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs au moyen d’une attestation. Cette attestation est délivrée par le titulaire de carte et doit être visée par le président de la CCI compétente. Depuis la promulgation de la loi du 24 mars 2014, les négociateurs immobiliers doivent en outre justifier de leur compétence professionnelle.

Par ailleurs, une déclaration préalable d’activité doit être souscrite auprès de la CCI pour chaque établissement secondaire  par la personne qui en assume la direction.

A noter: les agents immobiliers qui souhaitent proposer une solution de crédit à leurs clients doivent réaliser une formation IOBSP crédit immobilier de 40 heures.