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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout contrat de formation entre un Client et le CEFIOB est soumis aux conditions générales exposées ci-après.

  • Inscription

Le Client est la personne physique ou la personne morale qui procède à l’inscription et qui en règle le paiement. L’inscription est faite au nom de la personne physique participant (Stagiaire) à la Formation. Tous les tarifs sont indiqués en euros.

Les tarifs indiqués en regard de chaque Formation sont forfaitaires, par Stagiaire et comprennent notamment la documentation pédagogique remise, selon les formations choisies. Ils ne couvrent ni les transports, ni l’hébergement, ni les frais d’accès informatique aux supports pédagogiques numériques.

Toute inscription confirmée avec une date de début convenue entraîne le paiement complet de la Formation, qu’elle soit débutée ou non. Toute annulation de la part du Client, qu’elle qu’en soit le motif, y compris pour cas de force majeure donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire par le Client égale au montant de la formation.

Le CEFIOB confirme par mail l’inscription de chaque Stagiaire, valant acceptation de la demande émise par le Client.

  • Participation

Chaque Stagiaire s’engage à fournir des renseignements exacts sur sa situation individuelle et professionnelle, dans le cadre des données nécessaires à la réalisation des Formations et/ou à la présentation aux tests de contrôle des connaissances. Le CEFIOB peut demander les justificatifs requis à cet effet, en particulier, d’identité.

Conformément à l’article 6 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions ultérieures en vigueur à la date de Formation, les informations personnelles demandées initialement ou collectées ensuite (notamment, les parcours et connexions de formation à distance) sont nécessaires au bon déroulement de la Formation. Chaque Stagiaire peut accéder

individuellement aux informations et en demander, le cas échéant, la rectification, en particulier par mail, en précisant son identité.

Chaque Stagiaire s’engage à participer aux enseignements et exercices prévus selon les différentes Formations.

Un autre Stagiaire proposé par le même Client peut remplacer celui initialement inscrit.

Les documents et supports pédagogiques, quels que soient leurs formes et leurs supports, remis aux Stagiaires bénéficient d’une protection de propriété intellectuelle par copyright (article L 122-4 et dispositions pénale de l’article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Les Clients, comme les Stagiaires, s’interdisent de reproduire, quel qu’en soit le moyen et le support, de diffuser, même gratuitement, de dénaturer, aucun de ces documents ou supports, sans l’accord formel du CEFIOB. Ces documents peuvent faire l’objet de courtes citations, sous réserve d’en mentionner l’origine.

Le CEFIOB s’engage à garder confidentielle toute information de nature professionnelle qui pourrait lui être communiquée durant les Formations. Il s’engage à ne pas communiquer de données personnelles à des tiers, hors Autorités de Contrôle et de Supervision, et sur demandes faites conformément à la Réglementation en vigueur.

Le Client autorise le CEFIOB a mentionner son état de Client de CEFIOB, sauf indication écrite contraire.

Le CEFIOB conserve la possibilité de refuser des inscriptions.

Le CEFIOB dispose, à tout moment, du droit d’exclure un participant dont le comportement ne correspondrait pas à celui attendu, en particulier, perturbant le bon déroulement d’une Formation. 

  • Délais de rétractation et modalités de paiement

Le Client bénéficie d’un délai de rétraction de dix jours à compter de la date de signature de l’inscription à la Formation (contrat). Le cas échéant, il en informe nécessairement le CEFIOB par Lettre Recommandée avec A.R.

– En cas de formation à distance, ce délai de rétractation prends fin au moment où le stagiaire active son code d’accès E-learning.

– En cas de formation en salle, ce délai de rétraction prends fin dés l’instant où le stagiaire se présente au premier jour de la formation.

– Annulation de la formation à l’initiative du stagiaire ou du donneur d’ordre (Client) et quelque soit le motif (formation non terminée, etc): toute formation entamée est due intégralement. Une formation est réputée entamée lorsque le code d’accès E-learning a été activé (pour une formation à distance) où lorsque le stagiaire s’est présenté lors de la première journée de formation (pour une formation en salle).

– Exclusion d’un stagiaire à l’initiative du CEFIOB : la formation sera due au prorata temporis de ce qui aura été effectué

– Le CEFIOB peut annuler une Formation, notamment, en présentiel dans certaines villes envisagées, notamment pour des raisons d’insuffisance de participants. En ce cas, les paiements partiels déjà effectués sont remboursés. Ce cas de figure ne donne lieu à aucune indemnité. Si la Formation est annulée en raison de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, son report est proposé.

Le CEFIOB n’engage en aucun cas sa responsabilité pour toute défaillance technique du matériel, du mauvais usage des outils de formation à distance, de pertes de données, préjudice commercial ou dommage d’image. La responsabilité du CEFIOB est plafonnée au montant du prix payé par le Client pour la Formation concernée. Elle ne peut jouer dans les cas de force majeure.

Le paiement de la formation se fait en deux étapes :

– La première moitié du règlement doit nous parvenir au plus tard 8 jours ouvrés après la délivrance du code d’accès E-learning. En cas de formation en Présentiel, la première moitié du règlement doit nous parvenir au plus tard le dernier jour ouvré précédent le début de la formation.

La seconde moitié du règlement devra nous parvenir au plus tard le dernier jour de la formation. Pour une formation à distance, la formation est réputée être terminée lorsque le quota horaire attribué à cette formation est atteint.

Dans le cas d’une formation à distance où le stagiaire décide de consacrer plus de quatre mois à sa formation, la seconde moitié du règlement devra nous parvenir en tout état de cause au plus tard 4 mois après la délivrance du code d’accès E-learning.

ATTENTION : Aucun document (Attestation de formation, livret de stage, etc) ne pourra être remis avant le paiement intégral de la formation. Le CEFIOB se réserve le droit d’interrompre une formation en cas de retard de paiement.

Le règlement pourra se faire par chèque à l’ordre du CEFIOB expédié à notre siège à l’adresse suivante : CEFIOB, 91 Rue de Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS ou par virement directement sur notre compte bancaire. (Règlement par virement à privilégier)

En cas de financement total ou partiel par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ou par tout autre organisme, le Client assure la bonne fin de paiement par l’OPCA ou par l’organisme concerné et finance la part non prise en charge. En cas de prise en charge partielle, la partie non prise en charge devra être réglée par le Client dans les huit jours ouvrés qui suivent la délivrance du code d’accès E-learning pour les formations à distance et, au plus tard, le dernier jour ouvré qui précède le début de la formation pour les formations en Présentiel.

En cas de non-paiement par l’OPCA ou par tout autre organisme, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Tout retard de paiement en regard des délais indiqués autorise le CEFIOB à suspendre la commande de Formation.

Pour les Formations en Présentiel, le CEFIOB souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par ses préposés, consultants, animateurs, pendant la durée des Formations, dans le cadre d des règles de responsabilité civile en vigueur. Le CEFIOB n’est pas responsable des actes et agissements des Participants, ni des conséquences de ceux-ci.

  • Examen Final

Si la formation se termine par un contrôle final des connaissances (examen final), le stagiaire s’engage à passer cet examen final dans un délais maximum de 10 jours ouvrés après la réalisation du quota horaire prévu pour la formation concernée. Cet examen final ne pourra pas être effectué si le paiement de la formation n’est pas intégralement réalisé.

  • Frais annexes

En cas de formation présentielle, les frais de déplacement , d’hébergement et de restauration, ainsi que tous les frais annexes seront à la charge du stagiaire.

  • Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente relèvent du droit français. En cas de litige et après échec constaté d’un règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.