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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout contrat de formation entre un Client et le CEFIOB est soumis aux conditions générales exposées ci-après.

  • Inscription

Le Client est la personne physique ou la personne morale qui procède à l’inscription et qui en règle le paiement. L’inscription est faite au nom de la personne physique participant (Stagiaire) à la Formation. Tous les tarifs sont indiqués en euros.

Les tarifs indiqués en regard de chaque Formation sont forfaitaires, par Stagiaire et comprennent notamment la documentation pédagogique remise, selon les formations choisies. Ils ne couvrent ni les transports, ni l’hébergement, ni les frais d’accès informatique aux supports pédagogiques numériques.

  • Participation

Chaque Stagiaire s’engage à fournir des renseignements exacts sur sa situation individuelle et professionnelle, dans le cadre des données nécessaires à la réalisation des Formations et/ou à la présentation aux tests de contrôle des connaissances. Le CEFIOB peut demander les justificatifs requis à cet effet, en particulier, d’identité.

Conformément à l’article 6 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions ultérieures en vigueur à la date de Formation, les informations personnelles demandées initialement ou collectées ensuite (notamment, les parcours et connexions de formation à distance) sont nécessaires au bon déroulement de la Formation. Chaque Stagiaire peut accéder individuellement aux informations et en demander, le cas échéant, la rectification, en particulier par mail, en précisant son identité.

Chaque Stagiaire s’engage à participer aux enseignements et exercices prévus selon les différentes Formations.

Un autre Stagiaire proposé par le même Client peut remplacer celui initialement inscrit.

Les documents et supports pédagogiques, quels que soient leurs formes et leurs supports, remis aux Stagiaires bénéficient d’une protection de propriété intellectuelle par copyright (article L 122-4 et dispositions pénale de l’article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Les Clients, comme les Stagiaires, s’interdisent de reproduire, quel qu’en soit le moyen et le support, de diffuser, même gratuitement, de dénaturer, aucun de ces documents ou supports, sans l’accord formel du CEFIOB. Ces documents peuvent faire l’objet de courtes citations, sous réserve d’en mentionner l’origine.

Le CEFIOB s’engage à garder confidentielle toute information de nature professionnelle qui pourrait lui être communiquée durant les Formations. Il s’engage à ne pas communiquer de données personnelles à des tiers, hors Autorités de Contrôle et de Supervision, et sur demandes faites conformément à la Réglementation en vigueur.

Le Client autorise le CEFIOB a mentionner son état de Client de CEFIOB, sauf indication écrite contraire.

Le CEFIOB conserve la possibilité de refuser des inscriptions.

Le CEFIOB dispose, à tout moment, du droit d’exclure un participant dont le comportement ne correspondrait pas à celui attendu, en particulier, perturbant le bon déroulement d’une Formation. 

  • Délais de rétractation et modalités de paiement

Le Client bénéficie d’un délai de rétraction de quatorze jours à compter de la date de signature de l’inscription à la Formation (contrat). Le cas échéant, il en informe nécessairement le CEFIOB par Lettre Recommandée avec A.R.

– En cas de formation à distance, ce délai de rétractation prends fin au moment où le stagiaire active son code d’accès E-learning.

– En cas de formation en salle, ce délai de rétraction prends fin dés l’instant où le stagiaire se présente au premier jour de la formation.

– En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : l’intégralité du prix du stage est due à l’organisme de formation.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

– Exclusion d’un stagiaire à l’initiative du CEFIOB : la formation sera due au prorata temporis de ce qui aura été effectué

– Le CEFIOB peut annuler une Formation, notamment, en présentiel dans certaines villes envisagées, notamment pour des raisons d’insuffisance de participants. En ce cas, les paiements partiels déjà effectués sont remboursés. Ce cas de figure ne donne lieu à aucune indemnité. Si la Formation est annulée en raison de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, son report est proposé.

Le CEFIOB n’engage en aucun cas sa responsabilité pour toute défaillance technique du matériel, du mauvais usage des outils de formation à distance, de pertes de données, préjudice commercial ou dommage d’image. La responsabilité du CEFIOB est plafonnée au montant du prix payé par le Client pour la Formation concernée. Elle ne peut jouer dans les cas de force majeure.

Le paiement de la formation se fait en deux étapes :

Les modalités de paiement de la somme incombant au donneur d’ordre sont les suivantes :

1) Au terme du délai de rétractation de quatorze jours, le donneur d’ordre effectue un premier versement d’un montant de 30 % de la somme due.

2) Pour les formations ouvertes à distance, le paiement du solde ( soit 70 %) est dû à la fin de la formation, c’est à dire lorsque le quota horaire défini pour la formation est effectué, et dans la limite maximale de quatre mois après l’activation du code d’accès E-learning.

Pour les formations en Présentiel, le paiement du solde (soit 70 %) devra être intégralement réalisé au plus tard la veille du premier jour de formation.

ATTENTION : Aucun document (Attestation de formation, livret de stage, etc) ne pourra être remis avant le paiement intégral de la formation. Le CEFIOB se réserve le droit d’interrompre une formation en cas de retard de paiement.

Le règlement pourra se faire par chèque à l’ordre du CEFIOB expédié à notre siège à l’adresse suivante : CEFIOB, 91 Rue de Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS ou par virement directement sur notre compte bancaire. (Règlement par virement à privilégier)

En cas de financement total ou partiel par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ou par tout autre organisme, le Client assure la bonne fin de paiement par l’OPCA ou par l’organisme concerné et finance la part non prise en charge. En cas de prise en charge partielle, la partie non prise en charge devra être réglée par le Client dans les conditions de règlement décrites ci-avant.

En cas de non-paiement par l’OPCA ou par tout autre organisme, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Tout retard de paiement en regard des délais indiqués autorise le CEFIOB à suspendre la commande de Formation.

Pour les Formations en Présentiel, le CEFIOB souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par ses préposés, consultants, animateurs, pendant la durée des Formations, dans le cadre d des règles de responsabilité civile en vigueur. Le CEFIOB n’est pas responsable des actes et agissements des Participants, ni des conséquences de ceux-ci.

  • Examen Final

Si la formation se termine par un contrôle final des connaissances (examen final), le stagiaire s’engage à se rendre disponible pour le passage de l’examen final dans un délais maximum de 10 jours ouvrés après la réalisation du quota horaire prévu pour la formation concernée. Cet examen final ne pourra pas être effectué si le paiement de la formation n’est pas intégralement réalisé.

  • Frais annexes

En cas de formation présentielle, les frais de déplacement , d’hébergement et de restauration, ainsi que tous les frais annexes seront à la charge du stagiaire.

  • Juridiction compétente

En cas de litige ou de contestation et après échec constaté d’un règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent relevant de la Cour d’Appel de Paris.