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Une réglementation à bien comprendre

Des principes communs à tous les Intermédiaires:

Tous les intermédiaires, qu’il soient IOBSP, IAS, CIF ou IFP notamment, doivent justifier d’un niveau de compétence précis défini par la Loi. Ce niveau de compétence est contrôlé par l’ORIAS au moment de la demande initiale d’enregistrement. Ensuite l’intermédiaire renouvelle simplement son inscription chaque année. Les intermédiaires concernés par la transposition de la Directive Européenne MCD Mortgage Credit Directive (ou Directive Crédit immobilier DCI) effectuent chaque année les heures de formation continue dans le cadre de la mise à jour et de l’actualisation des connaissances et des compétences. Il en sera de même avec la Directive sur la  Distribution d’Assurance DDA ou Insurance Distribution Directive IDD en Anglais entrée en vigueur le 23 février 2016 et dont l’application en Droit Français se fera à partir de février 2018.

Les intermédiaires en Opérations de banque et Services de Paiement inscrits au Registre d’un autre Etat membre de l’UE pour l’intermédiation en matière de crédits immobiliers et qui souhaiter exercer en France doivent être titulaire du Passeport Européen qui s’obtient par un stage spécifique de 14 heures appelé « formation IOBSP entrant » conformément à l’article R 519-11-2 du Code Monétaire et Financier et dont le programme est défini par le préambule de l’arrêté du 09 juin 2016.

Rappelons que l’ORIAS est l’organisme parapublic qui a la mission d’enregistrer ou d’immatriculer  les Intermédiaires sur le Registre Unique. Le numéro ORIAS ainsi délivré à l’intermédiaire permet à celui-ci de démarrer son activité. Ne pas oublier que les salariés des structures, même s’ils doivent aussi répondre à un niveau de compétence réglementaire, n’ont pas à s’inscrire sur le Registre Unique.

Trois possibilités de justifier sa compétence professionnelle:

  • L’intermédiaire peut justifier de sa compétence professionnelle par un diplôme qu’il détient. La liste des diplômes admis est publiée sur le site de l’ORIAS pour chacune des disciplines concernées. (IOBSP, IAS, CIF, IFP)
  • L’intermédiaire peut également justifier sa compétence par son expérience professionnelle. En général on distingue la durée de l’expérience selon qu’elle a été acquise en tant que salarié cadre ou en tant que non cadre ou non salarié TNS. Par exemple, l’expérience requise peut être de 2 ans sur les 3 années écoulées en tant que salarié cadre ou bien de 3 ans sur les 5 années écoulées en tant que salarié non cadre ou TNS. Là aussi, les exigences légales en matière d’expérience professionnelle sont clairement précisées sur le site de l’ORIAS.
  • Enfin, s’il ne possède ni le diplôme ni l’expérience professionnelle préalable, l’intermédiaire peut avoir recours aux formations réglementaires initiales appelées aussi certifications ORIAS pour accéder au niveau de compétence exigé, par l’obtention du livret de stage et de l’attestation de formation adéquats.

Une seule de ces trois solutions est suffisante. Toutes les formations réglementaires permettant l’accès à ces professions  d’intermédiation sont proposées ici.