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Directive Européenne DCI crédit immobilier

Il s’agit de la transposition de la Directive Européenne MCD « Mortgage Credit Directive » en Anglais. Directive Crédit Immobilier ou « Directive DCI » en Français.

Depuis le mois de mars dernier, la transposition de la Directive MCD (Mortgage Credit Directive), appelée Directive Crédit Immobilier DCI, ou aussi Directive Crédit Hypothécaire fait évoluer les métiers liés à la distribution du crédit immobilier. De nombreux professionnels tels que les courtiers et l’ensemble des IOBSP, les banquiers, les évaluateurs immobiliers et les agents immobiliers également IOBSP devront assimiler en 2017, voir dès 2016 ,  un nouveau  cadre réglementaire précisant à la fois les diplômes, l’expérience, ou la formation nécessaires à l’activité de conseil en financement immobilier.

Cette Directive DCI crédit immobilier (du 04 février 2014) vient récemment d’être transposée dans notre Droit Français dans un décret du 15 mai 2016. La distribution des contrats de crédit immobilier va  donc faire l’objet de plusieurs évolutions dans les prochains mois. Voici le calendrier des évolutions de la réglementation à prévoir:

Ce qui évolue dès le 1er juillet 2016

La majeure partie des dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016. Elles vont concerner les offres de prêt émises à compter de cette date. Parmi les dispositions prévues, il y a :

  • L’instauration d’un service de conseil, visant à délivrer un contrat de crédit approprié. Cette nouveauté s’accompagnera d’une information sur l’indépendance ou non du service de conseil.
  • Une obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur basée sur ses revenus, son épargne, ses actifs, ainsi que ses dépenses régulières, dettes et autres engagements financiers.
  • L’instauration d’une évaluation du bien immobilier concerné par le crédit, réalisée de façon indépendante.
  • La possibilité d’agir au niveau européen pour les intermédiaires en crédit (les courtiers).

Ce qui change au 1er octobre 2016

Passé l’été, d’autres mesures importantes devront être appliquées :

  • Les nouvelles modalités de calcul pour le taux annuel effectif global (TAEG) et une évolution de l’assiette prise en compte pour ce calcul.
  • Une nouvelle fiche d’information standardisée européenne (FISE) résumant les principales caractéristiques de l’offre de prêt.
  • Un renforcement de l’encadrement de la publicité et des informations préalables à la souscription d’un prêt immobilier.

Ce qui attendra 2017, voir 2019

D’autres changements sont déjà prévus mais leur mise en œuvre est décalée. Ainsi, concernant la fiche d’information standardisée européenne, la mention des informations relatives au mode de rémunération de l’intermédiaire de crédit ne sera elle applicable qu’au premier janvier 2017.

Quant aux nouvelles obligations de formation pour les prêteurs et intermédiaires, les dates d’entrée en vigueur se répartissent entre le premier janvier 2017, le 21 mars 2017 et le 21 mars 2019. A souligner : certaines mesures contenues dans cette ordonnance et ce décret nécessitent la publication d’un arrêté pour leur application.

Impact de la Directive DCI-MCD et formation continue IOBSP

Pour les IOBSP niveau 1

  • A partir de janvier 2017: Expérience nécessaire = 1 an dans les 3 ans écoulés ou 3 ans dans les 10 ans écoulés à compter de la date d’inscription sur le Registre ou expérience au sein de l’UE + stage de 3 mois + formation de 40 heures. Sinon formation réglementaire initiale de 150 heures.
  • A partir de mars 2017: Obligation de formation continue de 7 heures par an pour les IOBSP 1

Pour les IOBSP niveau 2

  • A partir de janvier 2017: Expérience nécessaire = 1 an dans les 3 ans écoulés ou 3 ans dans les 10 ans écoulés à compter de la date d’inscription sur le Registre ou expérience au sein de l’UE + stage de 3 mois + formation de 28 heures. Sinon formation réglementaire initiale de 80 heures.
  • A partir de mars 2017: Obligation de formation continue de 7 heures par an pour les IOBSP 2

Pour les IOBSP niveau 3

  • A partir de janvier 2017: Expérience nécessaire = 1 an dans les 3 ans écoulés ou 3 ans dans les 10 ans écoulés à compter de la date d’inscription sur le Registre ou expérience au sein de l’UE + stage de 3 mois + formation de 28 heures. Sinon formation réglementaire initiale de 40 heures.
  • A partir de mars 2017: Obligation de formation continue de 7 heures par an pour les IOBSP 3

Pour les Intermédiaires transfrontaliers

  • Les IOBSP qui pratiquent l’activité d’intermédiation en crédit immobilier (tel que défini dans l’article L. 313-1 du code de la consommation)  et qui sont inscrits sur le registre d’un Etat membre de l’UE d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen peuvent exercer en France en s’inscrivant sur notre Registre Unique national auprès de l’ORIAS en produisant un Passeport  IOBSP Européen. Ce passeport européen s’obtient par une formation IOBSP entrant spécifique de 14 heures.

A noter: le CEFIOB propose les formations annuelles de 7 heures obligatoires dans le cadre le la formation continue des IOBSP prévue par la Directive DCI Crédit immobilier afin de mettre à jour les connaissances des Intermédiaires dans le domaine du crédit Immobilier.